Humour

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Octobre 2019 – semaine 41

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

Octobre 2019 – semaine 40

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

Septembre 2019 – semaine 39

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Septembre 2019 – semaine 38

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Septembre 2019 – semaine 37

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

Septembre 2019 – semaine 36

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Août 2019 – semaine 35

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

Août 2019 – semaine 34

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Août 2019 – semaine 33