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Plan 100 % santé

Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.

Novembre 2019 – semaine 48

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Effectif de l’entreprise

À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Novembre 2019 – semaine 47

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Seuil de publicité des marchés publics

Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Novembre 2019 – semaine 46

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Dégrèvement

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Novembre 2019 – semaine 45

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Paiement des impôts au bureau de tabac

À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

Octobre 2019 – semaine 44

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Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.

Octobre 2019 – semaine 43

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Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Octobre 2019 – semaine 42

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Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Octobre 2019 – semaine 41

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Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

Octobre 2019 – semaine 40

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Forfait jours

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

Septembre 2019 – semaine 39

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