Filières agricoles

En 2012, l’association l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) avait sollicité le ministère de l’Agriculture et l’Inao afin d’obtenir que les steaks hachés « halal », c’est-à-dire issus de bœufs abattus sans avoir été préalablement étourdis, ne puissent être commercialisés sous le label européen « agriculture biologique ». Le ministère ayant rejeté sa demande, l’OABA avait alors saisi la justice administrative.

Une décision en suspens

Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles a indiqué qu’il existait une « difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée par la requête de l’OABA ». Aussi, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle invitant les juges de Luxembourg à préciser si les règles applicables du droit de l’Union européenne doivent être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes provenant d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement.

À suivre…

CAA de Versailles, 6 juillet 2017, n° 16VE00801

Selon la FNSafer, les prix de vente des terres agricoles ont été relativement stables en 2016 (+1,9 % pour les terres et prés loués et +0,4 % pour les terres et prés libres, toutes cultures confondues).

Précision : les statistiques du marché foncier rural sont établies par les Safer au regard des notifications de projets de vente que les notaires leur adressent.

S’agissant du marché des vignes, 9 190 transactions (9 180 en 2015) ont été enregistrées en 2016, portant sur une surface totale de 15 580 ha (-4,4 % par rapport à 2015) représentant 783,2 millions d’euros (-2,6 %).

Le prix moyen d’un hectare de vignes en AOP s’est stabilisé à 140 600 € (+0,1 %). Hors Champagne, qui subit une baisse de prix marquée, il connaît toutefois une hausse de 3,8 % pour s’établir à 66 500 €/ha.

Bien entendu, les valeurs moyennes diffèrent considérablement d’une appellation à une autre : 1,11 M€/ha en Champagne (-2,6 %), 168 700 € en Bourgogne-Beaujolais (+6,8 %), 124 400 € en Alsace (-2,3 %), 92 200 € dans le Bordelais (+3 %), 43 400 € en Vallée du Rhône-Provence (+3,8 %), 29 300 € dans le Centre-Val de Loire (+5,8 %), 21 500 € en Corse (stable), 13 700 € dans le Sud-Ouest (stable) et 12 000 € en Languedoc-Roussillon (stable).

Côté vignes hors AOP produisant des vins de consommation courante, la tendance est également à la hausse, le prix moyen étant de 13 400 €/ha en 2016 (+2,2 % par rapport à 2015). La région Centre-Val de Loire affiche l’augmentation la plus importante (+6,9 %), suivie par le Languedoc-Roussillon (+2,6 %) et la Vallée du Rhône-Provence (+1,3 %).

Enfin, s’agissant des vignes à eau de vie AOP, leur prix a progressé de 1,7 % en 2016 à 43 400 €/ha. Une augmentation continue depuis plusieurs années qui s’explique en particulier par le développement des exportations de cognac notamment vers la Chine et les États-Unis.

FNSafer, communiqué du 30 mai 2017

Bien qu’ils aient été récemment fixés (arrêté du 10 mai dernier), les montants de l’aide à la production de poires et de prunes destinées à la transformation au titre de la campagne 2016 viennent d’être augmentés. Ainsi, elles passent respectivement de 700 € à 1 160 €/ha et de 970 € à 1 085 €/ha.

Les aides à la production de cerises, de pêches et de tomates destinées à la transformation demeurent, quant à elles, fixées pour la première à 515 €, pour la deuxième à 270 € et pour la troisième à 1 070 €/ha.

Rappel : ces aides font partie des 15 aides dites « couplées » végétales, c’est-à-dire pouvant être attribuées spécifiquement à une exploitation agricole pour certaines productions.

Arrêté du 22 juin 2017, JO du 23

Fixés en novembre dernier, les montants (par animal primé) des aides ovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2016 viennent d’être modifiés comme suit :
– aide ovine de base : 16,70 € au lieu de 15,15 € ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages en contractualisation ou vente directe : 3,12 € au lieu de 3 € ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité, ou ayant une production supérieure, ou détenus par de nouveaux producteurs : 4,05 € au lieu de 6 €.

À noter : le montant des aides caprines demeure inchangé (15 € par animal primé pour l’aide caprine de base et 3 € pour le montant de l’aide complémentaire servie aux éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin – CMBPEC – ou formés au guide des bonnes pratiques d’hygiène – GBPH –), de même que celui de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base (2 €).

Par ailleurs, le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 27,50 € par animal éligible pour la campagne 2016. Montant porté à 55 € pour l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.

À noter : un taux de réduction de 50 % sera appliqué à ce montant de 55 € si le montant total des paiements demandés au cours de l’année dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne.

Arrêté du 22 juin 2017, JO du 23

Arrêté du 22 juin 2017, JO du 23

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler que la dénomination « lait » et ses dérivés « crème », « beurre », « fromage » et « yaourt » sont réservés au lait et aux produits laitiers d’origine animale. Et qu’ainsi, les aliments purement végétaux comme le lait de soja ou le tofu ne peuvent pas être désignés par les appellations « lait » ou « fromage ».

Objet de cette décision, la société allemande qui commercialisait du « beurre de tofu » et du « fromage végétal » faisait valoir, d’une part, que les consommateurs comprenaient la différence entre les dénominations, et d’autre part, qu’elle n’utilisait pas les termes « beurre » ou « cream » de manière isolée, mais toujours en association avec le nom du produit végétal considéré (par exemple, « beurre de tofu »).

Des arguments qui n’ont pas convaincu les juges car pour eux, tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur n’était pas écarté avec certitude. En outre, la Cour de Luxembourg a indiqué que le soja et le tofu ne font pas partie des exceptions tolérées par la réglementation européenne.

À noter : parmi ces exceptions, figurent « la crème de riz », « la crème de marron », « le lait d’amande » ou encore « le beurre de cacao ».

CJUE, 14 juin 2017, affaire C-422/16

La besnoitiose a refait son apparition en France il y a quelques années. Transmise par certains insectes (taons, mouches piqueuses), cette maladie parasitaire qui affecte les bovins a encore été récemment diagnostiquée dans le nord et l’est du pays. Généralement, elle est introduite dans un troupeau suite à l’achat d’un animal contaminé.

Or, la besnoitiose a un impact économique lourd pour les élevages qui en sont atteints : frais de soins et de dépistage supplémentaires, moins-value commerciale, stérilité des taureaux, réforme précoce voire mortalité des animaux concernés.

Le problème est qu’il n’existe aucun vaccin disponible, ni traitement permettant de guérir les animaux. Dans ce contexte, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) a pris récemment un certain nombre de mesures visant à favoriser l’élimination des bovins infectés et à limiter la diffusion de la maladie par un dépistage des animaux en sortie de foyer. Ainsi, désormais et jusqu’en 2020, les GDS verseront aux éleveurs une aide de 100 € par animal infesté éliminé et de 6 € par analyse réalisée en sortie de foyer.

En pratique, les éleveurs concernés sont invités à se rapprocher de leur GDS départemental.

Bonne nouvelle pour la filière volailles : depuis début mai, le niveau de risque épizootique de grippe aviaire est redevenu « négligeable » sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, un certain nombre de contraintes qui pesaient sur les éleveurs dans les zones classées à risque ont été levées.

En outre, le dispositif de vide sanitaire mis en place depuis le 17 avril dans les exploitations de palmipèdes installées dans les communes du Sud-Ouest a pris fin le 28 mai dernier. Canetons et oisons sont donc désormais progressivement réintroduits dans les élevages concernés.

De nouvelles mesures de prévention doivent toutefois être prises par les producteurs de foie gras. Ainsi, en cas de passage à un niveau de risque élevé de grippe aviaire, ces derniers devront dorénavant mettre à l’abri les animaux qui sont en phase de préparation au gavage. Cette même obligation pèse également sur les élevages comptant au moins 3 200 palmipèdes prêts à gaver en présence simultanée pendant les périodes de circulation des oiseaux migrateurs (du 15 novembre au 15 janvier).

Arrêté du 4 mai 2017, JO du 5

Arrêté du 5 mai 2017, JO du 7

Sur le marché du champagne, les années se suivent mais ne se ressemblent pas. Si les ventes de bulles avaient atteint un niveau historique en 2015, avec près de 313 millions de bouteilles vendues par les producteurs, les volumes sont en recul de 2,1 % en 2016, à 306 millions d’unités, selon les chiffres du Comité Champagne, l’organisation interprofessionnelle du vin de Champagne. En valeur, les expéditions au départ de la Champagne ont résisté avec un chiffre d’affaires de 4,71 milliards d’euros, en léger recul de 0,6 %. Ce sont les maisons de Champagne, leaders avec 72 % du total des volumes expédiés, qui affichent la moins mauvaise performance avec des volumes de vente en recul de 1,9 %, devant les vignerons indépendants à -2,2 % et les coopératives à -3,5 %. Cette baisse de l’activité est, en grande partie, imputable au recul des 2 principaux marchés de la filière, la France et le Royaume-Uni.

Le marché français est, en effet, en repli de 2,5 % en volume suite aux difficultés rencontrées par les hôtels, cafés et restaurants depuis les attentats. En valeur, le marché souffre également de la guerre des prix de plus en plus importante en grande distribution. La filière a néanmoins réussi à maintenir son chiffre d’affaires en France (2,1 milliards d’euros, en légère baisse de 0,4 %) grâce à la montée en gamme de l’offre. Du côté des exportations, elles sont en repli de 1,6 % en volume et de 0,7 % en valeur. En cause, la morosité des marchés britannique, belge et australien que ne compensent pas le bon dynamisme des ventes réalisées aux États-Unis, en Allemagne, au Mexique, en Suisse, en Italie et en Russie.

Selon la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS), les exportations de vins et de spiritueux ont affiché de bons résultats en 2016 : +1,2 % en valeur exportée et +1 % d’excédent commercial par rapport à 2015. Un bilan positif favorisé notamment par une parité euro/dollar avantageuse, la reprise du marché chinois (+6,5 % en valeur) et la bonne tenue des ventes aux États-Unis (+10,5 % en volume et +4,6 % en valeur).

Un bémol toutefois : en volume et en valeur, les exportations de vins ont chuté respectivement de 1,8 % et de 0,8 %, toutes catégories confondues (vins tranquilles rouges, blancs et rosés, vins effervescents).

Des situations distinctes selon les appellations

Dans le détail, les vins d’AOC d’Alsace, du Languedoc-Roussillon et du Sud-Ouest ont perdu du terrain en volume (-12,5 %) et en valeur (-5,3 %), de même que les IGP Pays d’Oc et du Languedoc-Roussillon (-7 % en volume, mais +4,4 % en valeur), tandis que les rosés de Provence ont vu leurs ventes à l’export augmenter de 22 % en un an.

Avec une progression de 4 % en volume et de 7 % en valeur, les vins de Loire s’exportent bien également. Même constat pour les vins de Bourgogne (+0,8 % en volume et +4,4 % en valeur). En revanche, les Bordeaux, quant à eux, ont connu une régression en 2016 à hauteur de 0,3 % en volume et de 2,9 % en valeur. Les vins de la vallée du Rhône ont subi, eux aussi, un retrait en volume (-3,2 % en volume et -0,7 % en valeur).

S’agissant des spiritueux, la palme revient au cognac dont les exportations ont progressé de 5,5 % en volume et de 6,5 % en valeur en 2016, et ce pour la 2^e année consécutive. À l’inverse, l’armagnac continue de perdre des parts de marché tant en volume qu’en valeur.