Filières agricoles

Les producteurs de betteraves sucrières peuvent désormais se regrouper au sein d’organisations de producteurs. Une possibilité que la Confédération générale des producteurs de betteraves (CGB) réclamait depuis plusieurs mois. En effet, le regroupement en organisation de producteurs permet de mieux peser dans les discussions en vue de fixer les prix avec les fabricants de sucre.

À ce titre, pour être reconnue en tant que telle, une organisation de producteurs doit justifier :
– d’un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétriques commercialisées auprès d’une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production de ses membres (les volumes supplémentaires pouvant être commercialisés auprès d’autres usines) ;
– d’un nombre minimal de 250 producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre.

Précision : dans le cas où l’organisation de producteurs est une société coopérative agricole, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative.

Une fois membres de l’organisation de producteurs, les producteurs de betteraves lui apportent tout ou partie de leur production dans les conditions prévues par les statuts, à l’exception des volumes engagés auprès d’une société coopérative agricole non reconnue en tant qu’organisation de producteurs. Et si l’organisation de producteurs est une coopérative, l’associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l’engagement défini dans les statuts de la coopérative.

À noter : deux organisations de producteurs ont déjà été créées, l’une par les betteraviers de Roye (Somme), l’autre par ceux d’Etrépagny (Eure).

Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019, JO du 10

Le 6 novembre dernier, l’Union européenne (UE) et la Chine ont signé un important accord sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques (IG). Concrètement, la Chine s’est engagée à veiller à ce que les entreprises présentes sur son territoire n’usurpent pas les 100 IG européennes visées par cet accord. De son côté, l’UE s’est engagée à protéger 100 indications géographiques chinoises de la contrefaçon en Europe.

Plus précisément, les IG françaises et européennes, objet de l’accord, vont pouvoir bénéficier d’un certain nombre de garanties, à savoir notamment une protection des traductions des noms de ces indications en langue chinoise, le refus par les autorités chinoises de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms de ces indications et le rejet automatique des dépôts de marques usurpant ces indications.

26 indications géographiques françaises

26 IG françaises, en majorité des vins et spiritueux, sont concernées : Beaujolais, Bordeaux, Bourgogne, Chablis, Champagne, Graves (Graves de Vayres), Médoc, Saint-Émilion, Haut-Médoc, Alsace, Côtes-du-Rhône, Côtes-de-Provence, Margaux, Pays d’Oc, Pauillac, Pessac-Léognan, Pomerol, Languedoc (Coteaux du Languedoc), Côtes-du-Roussillon, Châteauneuf-du-Pape, Calvados, Cognac, Armagnac, ainsi que Pruneaux d’Agen-Pruneaux d’Agen mi-cuits, Comté et Roquefort. L’indication géographique Genièvre, partagée entre la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, fait également partie de la liste des indications protégées.

À noter : il est prévu que de nouvelles IG soient ajoutées à la liste dans les prochaines années.

Encore une bonne nouvelle pour la filière avicole française : après avoir, en mars dernier, levé l’embargo sur la viande de poulet français, la Chine vient d’accepter de reprendre ses importations de foie gras produit en France. Rappelons que depuis l’épizootie de grippe aviaire ayant frappé l’Hexagone à partir de l’année 2015, la Chine interdisait toute exportation de viande de volaille française sur son territoire.

Signé dans le cadre du récent déplacement du président de la République, Emmanuel Macron, en Chine, cet accord commercial entre la France et l’Empire du Milieu est grandement salué par les professionnels de la filière foie gras. En effet, selon le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog), « la Chine constitue un marché à très fort potentiel pour la filière française, représentant pas moins de 10 millions d’euros à court terme pour le seul foie gras ». Sans compter « la possibilité de valoriser les autres produits de la filière à hauteur de 38 millions d’euros ».

Les producteurs français de foie gras se montrent toutefois prudents car si ce protocole d’accord constitue une première étape prometteuse, il ne sera vraiment profitable que si les conditions d’export qui seront ultérieurement imposées par les autorités chinoises ne se révèlent pas trop contraignantes…

Précision : à l’inverse, la ville de New York a décidé d’interdire la commercialisation du foie gras sur son territoire à partir de 2022.

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour la campagne 2019-2020, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au mardi 10 décembre 2019 à minuit.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 26

Depuis le 1^er septembre 2018, l’utilisation d’insecticides contenant certaines substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, le thiaméthoxame, l’imidaclopride, le thiaclopride et l’acétamipride (sauf dérogations), est interdite en France. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse.

La loi « Agriculture et Alimentation » du 30 octobre 2018 avait prévu d’étendre l’interdiction aux substances actives « présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ». Dans ce cadre, la ministre de la Transition écologique a annoncé que deux nouvelles substances, le sulfoxaflor et la flupyradifurone, insecticides utilisés notamment contre les pucerons, devraient prochainement (d’ici la fin de l’année) être interdites dans l’Hexagone, une consultation publique à cette fin ayant eu lieu ces dernières semaines. À suivre…

L’interdiction s’étend aussi dans l’Union européenne

Dans l’Union européenne, c’est l’usage du thiaclopridre qui sera interdit à compter du 30 avril 2020, date à laquelle son autorisation actuelle expirera. Les États membres ayant, en effet, décidé de ne pas la renouveler.

Cette interdiction s’ajoutera à celle, déjà en vigueur depuis avril 2018 dans l’UE, de l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame.

L’appel à projets 2020 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles sera ouvert au début du mois de décembre prochain.

L’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 étant de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1^er août 2009…).

Les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, devront être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 14 février 2020 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), à 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et à 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

En principe, les pieds de vignes plantés sur des terres louées par un viticulteur en vertu des autorisations de plantation qui lui ont été attribuées deviennent, dès la plantation, la propriété du bailleur par voie dite « d’accession ». Toutefois, le bail peut valablement contenir une clause stipulant que le bailleur renonce au bénéfice de cette accession. Ce qui donne le droit au locataire d’arracher les pieds en fin de bail et de récupérer ainsi les autorisations de plantation pour pouvoir ensuite replanter des vignes sur une autre parcelle de son exploitation.

À ce titre, les juges ont estimé, dans une affaire récente, que la renonciation à l’accession, exprimée sans aucune précision de temps, par le propriétaire dans un acte postérieur à la conclusion du bail valait pour l’ensemble des plantations réalisées par le locataire depuis le début de ce bail, y compris pour celles qui étaient en place au moment de la signature de l’acte. En l’occurrence, pour les juges, l’acte de renonciation du bailleur établi en 1981 s’appliquait à des vignes plantées en 1973, peu après la conclusion du bail.

De son côté, le bailleur avait prétendu, à tort donc selon les juges, que cet acte ne pouvait pas s’appliquer à des vignes dont il était déjà devenu propriétaire plusieurs années auparavant.

Cassation civile 3e, 14 mars 2019, n° 17-27551

Afin de relancer les exportations, notamment au Japon, de foie gras, magrets et autres confits, qui ont subi un sérieux coup de frein en raison de l’épidémie de grippe aviaire des années 2016 et 2017, le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog) vient de mettre en place un logo « Origine France ».

Commun au foie gras (logo « Foie gras de France »), au magret (« Magret de France ») et au confit (« Confit de France »), ce logo pourra être utilisé à condition que les animaux soient nés, élevés, engraissés, abattus, transformés et étiquetés en France. Ainsi, selon le Cifog, ce ne sont pas moins de 90 % du foie gras de canard commercialisé par les grandes maisons françaises et environ 30 % du foie gras d’oie qui sont éligibles à ce logo.

Regroupant tous les terroirs français de production (Alsace, Bretagne, Pays-de-Loire, Normandie et sud-ouest), le logo « Origine France » se veut complémentaire des signes de qualité déjà existant tels que le « Label rouge » ou « l’IGP Canard à foie gras du Sud-Ouest »). Les consommateurs bénéficieront ainsi d’un niveau d’identification national en plus du niveau régional existant pour le Sud-Ouest.

À noter : selon le Cifog, sur les 8 premiers mois de l’année 2019, le solde de la balance commerciale des produits liés au foie gras était redevenu positif à hauteur d’environ 10 millions d’euros. Un résultat encourageant mais très loin des 57 millions d’euros enregistrés en 2015 avant l’épidémie de grippe aviaire.

Pour la campagne 2019, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 19 € (22,05 € en 2018) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ;
– aide caprine : 15,80 € (16,32 € en 2018).

Les montants des aides aux bovins laitiers (en France métropolitaine) pour 2019 ont été fixés comme suit :
– aide en zone de montagne : 77 € par animal primé (80,40 € en 2018) ;
– aide hors zone de montagne : 38 € par animal primé (39,15 € en 2018).

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants 2019, ils s’élèvent à (en France métropolitaine) :
– 166 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (166,75 € en 2018) ;
– 121 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (121,25 € en 2018) ;
– 62 € par animal primé de la 100^e à la 139^e vache (même montant en 2018).

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2019 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient de 0,975 (0,9868 en 2018).

À noter : le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (47,90 € en 2018) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs ne seront connus qu’en fin de campagne (69,80 € en 2018).

Arrêté du 27 septembre 2019, JO du 2 octobre (ovins et caprins)

Arrêté du 27 septembre 2019, JO du 2 octobre (bovins allaitants)

Arrêté du 27 septembre 2019, JO du 5 octobre (bovins laitiers)

Comme chaque année, les acteurs de la filière viticole doivent respecter un calendrier précis pour commercialiser les vins primeurs 2019.

Ainsi, les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » ne peuvent être vendus aux consommateurs qu’à partir du 3^e jeudi du mois d’octobre, soit, cette année, le 17 octobre 2019.

Pour les vins à appellation d’origine contrôlée (AOC) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » et pour les vins de liqueur « Muscat de Noël », la date à laquelle ils peuvent être proposés aux consommateurs est fixée au 3^e jeudi du mois de novembre, soit, cette année, le 21 novembre 2019.

Précision : les vins AOC 2019 sans mention « primeurs » ou « nouveaux » ne pourront être commercialisés à destination des consommateurs qu’à partir du 15 décembre 2019 (ou à partir du 1^er décembre 2019 par décision du comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis de l’organisme de défense et de gestion concerné) ou à partir d’une date ultérieure fixée dans le cahier des charges, en fonction d’une période d’élevage des vins.

Code rural, art. D. 645-17

Code rural, art. D. 646-16