Filières agricoles

Comme beaucoup d’entreprises, les centres équestres et les poneys clubs connaissent aujourd’hui des difficultés économiques en raison des mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, ces mesures ayant consisté à leur interdire de recevoir du public et donc à exercer leur activité sportive.

Les pouvoirs publics ont donc décidé de leur octroyer une aide exceptionnelle destinée à faire face à l’entretien des équidés dont ils ont la charge et qui sont affectés à leurs activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

120 € par équidé

Plus précisément, cette aide est attribuée sous forme de subvention d’un montant forfaitaire de 120 € par équidé, dans la limite de 30 équidés affectés aux activités énoncées ci-dessus. Sachant qu’en cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à ce montant.

Attention : les animaux confiés en pension contre rémunération au centre équestre ainsi que ceux qui sont dédiés à l’élevage sont exclus du bénéfice de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les centres équestres et poneys clubs doivent :
– exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
– être propriétaires ou détenteurs d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de ces activités ;
– avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
– ne pas avoir déposé leur bilan au 16 mars 2020 ;
– ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet prochain, à l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Elle doit être accompagnée des informations suivantes :
– les noms et coordonnées de l’établissement ;
– le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
– les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
– une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations communiquées (nombre d’équidés d’instruction en gestion exclusive) et de l’utilisation de l’aide ;
– un document attestant du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Précision : une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété, de gestion des équidés, ou toute autre pièce justificative, pourront être demandés par l’IFCE.

Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020, JO du 19

Arrêté du 19 juin 2020, JO du 24

Les entreprises horticoles ont été fortement impactées par la crise sanitaire du Covid-19. En effet, les points de vente ayant été fermés pendant plusieurs semaines en raison du confinement, qui plus est pendant la période printanière, pendant laquelle elles réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires, ces entreprises se retrouvent, pour beaucoup d’entre elles, en grande difficulté. Elles ont été contraintes de détruire leurs productions, qui sont périssables, et de maintenir des emplois et donc de supporter des charges.

Aussi, le gouvernement a-t-il décidé de venir en aide à la filière horticole. Le 8 juin dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé une mesure nationale de soutien « liée à une partie de la destruction de ces végétaux » à hauteur de 25 millions d’euros.

Le ministre a jugé bon d’ajouter que cette mesure vient en complément de celles déjà prises en faveur de toutes les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire (activité partielle, aides du fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, exonérations de cotisations sociales), ce qui va de soi…

Les modalités d’application de ce dispositif d’aide exceptionnelle restent à préciser. À suivre…

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture, 8 juin 2020

En vue de prévenir le risque de réintroduction du virus de la grippe aviaire (influenza aviaire) dans les exploitations de volailles, ces dernières sont tenues d’appliquer un certain nombre de mesures de biosécurité imposées par un arrêté du 8 février 2016.

En outre, les élevages de volailles font l’objet de mesures de surveillance destinées à prévenir la diffusion du virus et à détecter rapidement toute introduction virale. À ce titre, une étude scientifique est menée par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) depuis le 5 juin 2019, qui vise à identifier l’ensemble des souches d’influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes dans les élevages de palmipèdes prêts à gaver.

Une étude prolongée d’un an

Initialement prévue jusqu’au 31 mai 2020, cette étude est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021. Pendant cette période, un dépistage virologique est requis avant tout transfert d’un lot de palmipèdes prêts à gaver d’un site d’exploitation vers un autre site.

Autre nouveauté : les prélèvements sanguins, qui sont réalisés sur 20 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot considéré, doivent désormais être effectués moins de 13 jours, et non plus de 10 jours, avant le déplacement des animaux. Ce délai étant toutefois ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré.

Rappel : par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors qu’ils sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de palmipèdes prêts à gaver, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.

Arrêté du 28 mai 2020, JO du 31

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2019. Une année marquée par une activité forte (transactions record en hausse de 4 % en volume et de 10 % en valeur) et des prix moyens stables (6 000 €/ha pour les terres et prés libres non bâtis) ou légèrement en hausse (+0,6 % pour les terres et prés loués non bâtis à 4 760 €/ha).

Précision : les statistiques du marché foncier rural sont établies par les Safer au regard des notifications de projets de vente que les notaires leur adressent.

Record des surfaces échangées et prix en hausse

S’agissant du marché des vignes, 9 200 transactions (8 750 en 2018) ont été enregistrées en 2019 (+5,1 % par rapport à 2018), portant sur une surface totale de 18 300 ha (+8,8 %) représentant 987 millions d’euros (+17 %). Une surface échangée qui se situe au plus haut depuis 25 ans.

Le prix moyen d’un hectare de vignes en AOP s’est établi à 148 100 € (+0,5 %). Hors Champagne, qui subit une baisse non négligeable (-1,9 %), il connaît une hausse de 3,4 %, portée par les appellations renommées situées notamment en Gironde et en Côte-d’Or.

Côté vignes hors AOP produisant des vins de consommation courante, la tendance est également à la hausse, le prix moyen étant de 14 400 €/ha en 2019 (+1,4 % par rapport à 2018), les régions Languedoc-Roussillon et Sud-Ouest affichant notamment une hausse.

Enfin, s’agissant des vignes à eau de vie AOP, leur prix a progressé de 6,2 % en 2019 à 51 800 €/ha. Une augmentation continue depuis plusieurs années qui s’explique en particulier par un nouveau record des exportations de cognac.

Le prix des terres, L’essentiel des marchés fonciers ruraux en 2019

Crise sanitaire du Covid-19 oblige, les pouvoirs publics viennent d’autoriser les vétérinaires à pratiquer la télémédecine. Car contrairement à la télémédecine pour les humains, la télémédecine vétérinaire ne disposait pas jusqu’alors d’un cadre règlementaire.

Un dispositif expérimental

Lancé à titre expérimental et pour une durée de 18 mois, le recours à la télémédecine vétérinaire reste néanmoins limité à certaines catégories d’actes médicaux : la consultation à distance en temps réel, la télésurveillance (qui permet l’interprétation à distance de données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale), la téléexpertise (qui offre au praticien la possibilité de solliciter l’avis d’un confrère) et la téléassistance médicale (qui permet au vétérinaire d’assister un autre praticien à distance).

À noter : le suivi de l’expérimentation sera assuré par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires. À ce titre, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soit publié fin 2021.

La téléconsultation possible sous conditions

Et attention, la consultation à distance ne pourra, en aucun cas, se substituer à l’obligation de continuité de soins et de réalisation de visites et d’examens cliniques des animaux.

En pratique, la téléconsultation et la télésurveillance ne peuvent être effectuées que dans le cadre du suivi sanitaire permanent d’un troupeau à condition qu’une visite physique ait été réalisée dans l’élevage depuis moins de 6 mois (dérogation possible jusqu’à 12 mois). Et pour un animal seul, le recours à la télémédecine ne peut avoir lieu que si cet animal a fait l’objet, au cours des 12 derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même cabinet.

De même, la prescription de médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique ne peut pas intervenir lors d’un acte de télémédecine et nécessite toujours le déplacement du vétérinaire.

À noter : la liste des praticiens qui proposent des actes de télémédecine vétérinaire est publiée sur le portail internet du conseil régional de l’Ordre compétent et sera régulièrement mise à jour.

Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020, JO du 6

Le secteur viticole fait partie de ceux qui sont particulièrement impactés par la crise sanitaire du Covid-19, en raison en particulier de la fermeture des bars et des restaurants depuis le 15 mars dernier. Sans compter qu’il avait déjà pâti des sanctions américaines sur les importations de vins français intervenues en fin d’année dernière.

Aussi, le gouvernement a-t-il annoncé, le 11 mai dernier, la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel à la filière viticole destiné à « assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité des entreprises ». Plus précisément, les trois mesures suivantes ont été décidées :
– des exonérations de cotisations sociales pour les très petites (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) les plus en difficulté ;
– un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros (60 millions d’euros spécifiques auxquels se rajoutent 80 millions d’euros issus du programme national d’aide de l’Europe) ;
– une relance de la demande des autorités françaises pour l’instauration d’un fonds de compensation au niveau européen.

Précision : le gouvernement a indiqué que ce plan n’était qu’une première étape, un renforcement pouvant, si besoin, être envisagé dans les prochaines semaines, « notamment via une aide supplémentaire aux distilleries ».

Pour les acteurs de la filière, ces mesures, bien que positives, sont loin d’être à la hauteur des crédits qu’il faudrait dégager, notamment pour soulager dans la durée la trésorerie des exploitations viticoles dont les difficultés risquent de se prolonger dans les prochains mois…

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 12 mai 2020

L’Institut français de la vigne et du vin (IFV) vient de publier « Les 10 règles d’or de la protection du vignoble ». Dans ce document synthétique et librement téléchargeable, les 10 règles suivantes, relatives les unes à l’analyse du risque, les autres à la décision de traitement et au choix du produit et des doses, et les dernières à la performance du pulvérisateur sont donc proposées et développées :
– j’apprends à reconnaître et à identifier les maladies ;
– j’observe mes parcelles ;
– j’utilise les outils de modélisation ;
– je tiens compte des prévisions météo ;
– j’utilise la méthode Optidose^® ;
– je vérifie la compatibilité du produit choisi avec la ZNT ;
– je gère le risque de résistance ;
– je procède au contrôle obligatoire de mon pulvérisateur ;
– je vérifie le bon réglage de mon pulvérisateur ;
– je privilégie le traitement face par face.

Précision : s’agissant plus particulièrement du matériel d’application, l’IFV a publié un autre document, plus exhaustif, intitulé « Guide pratique de réglages et d’utilisation des pulvérisateurs viticoles », également disponible et téléchargeable sur son site, qui passe en revue les différents types de pulvérisateurs, qu’il s’agisse des voutes pneumatiques, des aéroconvecteurs, des face par face pneumatique, des face par face à jet porté ou à jet projeté ou encore de ceux à panneaux récupérateurs à jet porté.

À la suite de la découverte, au mois de février dernier, de la présence du virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de la tomate brune, dans une exploitation maraîchère du Finistère, un plan de surveillance a été immédiatement mis en place par les pouvoirs publics et les professionnels de la filière pour éviter la propagation du virus. Ce plan prévoit notamment les mesures de prophylaxie et de biosécurité à adopter et insiste sur la nécessité d’assurer la traçabilité des plants utilisés et de faire remonter à la DRAAF toute suspicion de la présence du virus ToBRFV dans une exploitation.

Par ailleurs, en l’absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, une indemnisation vient d’être instaurée au profit des producteurs de tomates dont la destruction a été ordonnée par les autorités administratives dans le cadre de la lutte contre le virus. Rappelons que, pour le moment, seul le premier foyer de contamination découvert a fait l’objet d’une mesure de destruction des plants de tomates.

Les coûts directement liés aux mesures de destruction

Cette indemnité, versée par l’État, se limite aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction. Plus précisément, les coûts directs pouvant être indemnisés sont ceux qui relèvent des mesures suivantes :
– destruction par incinération des lots de semences contaminés (ou traitement de décontamination des lots contaminés) ;
– arrachage et destruction par incinération (ou par enfouissement et recouvrement à la chaux vive) des lots de plants déclarés contaminés, des plants ayant un lien épidémiologique fort avec des plants déclarés contaminés, des plants susceptibles de faire l’objet d’une contamination croisée ou présentant des symptômes du ToBRFV ;
– opérations de désinsectisation ;
– nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux de l’unité de production avec un produit et des concentrations adaptées ou par un traitement par la chaleur selon un protocole adapté ;
– mise en place d’un vide sanitaire pour les végétaux hôtes ;
– destruction des déchets organiques et des effeuillages à proximité des serres impactées (par incinération ou par chaulage).

Quant au préjudice financier indemnisable, il s’entend de la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l’objet d’une mesure de destruction, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.

En pratique : le propriétaire ou le détenteur des végétaux ayant été détruits sur ordre de l’autorité administrative devra lui présenter les justificatifs (notamment les factures) des coûts directs et du préjudice financier subis à ce titre. Cette dernière pourra procéder à des contrôles des pièces qui lui auront été présentées.

Arrêté du 24 avril 2020, JO du 26

Au titre de la campagne 2019, les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été fixés par des arrêtés du 11 février pour les céréales et du 5 mars dernier pour les fruits et les légumineuses fourragères.

Rappel : les montants unitaires de ces aides pour 2019 ont été fixés à :
– 33,70 € (35,80 € en 2018) pour la production de soja ;
– 187 € (170 € en 2018) pour la production de protéagineux ;
– 188,50 € (282 € en 2018) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 165 € (133 € en 2018) pour la production de légumineuses fourragères déshydratées ;
– 520 € (même montant en 2018) pour la production de cerises (cerises bigarreau) ;
– 400 € (même montant en 2018) pour la production de pêches (pêches pavie) ;
– 1 255 € (1 085 € en 2018) pour la production de poires (poires william) ;
– 920 € (950 € en 2018) pour la production de prunes (prunes d’ente) ;
– 1 120 € (même montant en 2018) pour la production de tomates ;
– 112 € (96,50 € en 2018) pour la production de chanvre ;
– 55 € (37 € en 2018) pour la production de blé dur ;
– 585 € (600 € en 2018) pour la production de houblon ;
– 81 € (76,60 € en 2018) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 132 € (132,50 € en 2018) pour la production de riz.

Il ne manquait plus que les montants au titre de la campagne 2019 des aides à la production de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées. C’est désormais chose faite.

Ainsi, ces montants ont été fixés à :
– 120 € (100 € en 2018) pour la production de semences de légumineuses fourragères ;
– 45 € (50 € en 2018) pour la production de semences de graminées.

Arrêté du 21 avril 2020, JO du 23

Au mois de février dernier, à la suite d’une inspection de la DRAAF Bretagne, la présence du virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de la tomate brune, avait été découverte dans une serre du Finistère. Ce virus, s’il n’est pas dangereux pour l’homme, peut infecter jusqu’à 100 % des plantes sur un site de production de tomates, poivrons, piments, ce qui le rend redoutable pour les cultures à haute densité comme les cultures sous serre. En outre, aucun traitement n’existe. Seule l’adoption de mesures de prévention et de surveillance peut, aujourd’hui, réduire le risque de voir ce virus s’implanter sur le territoire.

Un plan de surveillance

La mise en place d’un plan de surveillance s’inscrit dans les mesures de suivi présentées par un arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV). Sa mise en place par les professionnels de la filière a été précisée par une instruction publiée le 10 avril dernier par les services du ministère de l’Agriculture.

Cette dernière, après avoir rappelé les modes de transmission du virus, les symptômes et les facteurs de risques de dissémination, présente les critères d’analyse des risques à prendre en compte ainsi que les mesures de prophylaxie et de biosécurité à adopter. Elle revient également sur la nécessité d’assurer la traçabilité des plants utilisés et de faire remonter à la DRAAF toute suspicion de la présence du virus ToBRFV dans une exploitation.

Arrêté du 11 mars 2020, JO du 13

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-237 du 10 avril 2020