Filières agricoles

Dans la mesure où des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés ces derniers temps dans certains élevages ainsi que dans la faune sauvage tant en France (principalement sur le littoral ouest) que dans d’autres pays européens (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever, à compter du 2 octobre dernier, le niveau de risque en la matière de « négligeable » à « modéré » sur la totalité du territoire métropolitain. La crainte étant évidemment que les contaminations augmentent dans les élevages de volailles.

À noter : à la date du 29 septembre dernier, 18 foyers en élevage étaient constatés dans 11 départements.

Conséquence directe du passage à ce statut « modéré », les mesures de prévention sont renforcées.

Mise à l’abri et auto-contrôles obligatoires

Ainsi, la mise à l’abri devient obligatoire pour les volailles dans les zones à risque particulier (5 319 communes situées dans des zones humides ou dans des couloirs de migration des oiseaux sauvages) et pour les palmipèdes de moins de 42 jours dans les zones à risque de diffusion (538 communes situées dans des zones à forte densité de volailles dans les départements du Gers, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Lot, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres et de la Vendée).

Il en est de même dans les zones dites de protection (3 km autour des foyers en élevages), dans les zones dites de surveillance (10 km autour des foyers en élevages) et dans les zones réglementées supplémentaires (10 à 20 km autour des foyers en élevages). Et dans toutes ces zones, des audits de biosécurité sont rendus obligatoires avant toute mise en place d’animaux. Des auto-contrôles doivent également y être réalisés afin de renforcer la détection précoce du virus dans les élevages.

En outre, tous les élevages situés dans un rayon de 20 kilomètres autour d’un foyer (zone dite de contrôle temporaire) sont tenus de réaliser des auto-contrôles et de mettre à l’abri leurs volatiles.

Enfin, des mesures de régulation des activités cynégétiques sont mises en place autour des foyers de grippe aviaire en élevage et autour des cas en faune sauvage ainsi que dans les zones à risque particulier.

Attention : les éleveurs qui ne respecteraient pas ces mesures seraient passibles d’une réduction de l’indemnisation à laquelle ils pourraient prétendre.

Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 1er octobre

Comme chaque année, une aide financière de l’Union européenne est prévue pour encourager la promotion des vins français à l’étranger et, plus précisément, « pour améliorer leur compétitivité, le développement de leur image de qualité et leur notoriété ».

Cinq types d’actions sont éligibles :
– des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ;
– la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ;
– des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique ;
– des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés ;
– des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.

Sachant que les vins éligibles à l’aide aux opérations de promotion sont ceux qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) et aussi ceux qui sont dépourvus d’indication géographique mais qui ont une indication de cépage(s).

Peuvent bénéficier de cette aide les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole, les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, les structures collectives telles que les associations d’organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d’organisations de producteurs de vin, ainsi que les GIE ou les syndicats qui regroupent des bénéficiaires éligibles.

En pratique, les projets doivent être déposés au plus tard le 28 octobre prochain à 12 heures, exclusivement via la téléprocédure prévue à cette fin sur le site de FranceAgriMer.

Attention : pour pouvoir déposer un dossier, il convient d’être préalablement inscrit sur le portail de FranceAgriMer.

Les actions de promotion devront être réalisées entre le 1^er janvier et le 15 octobre 2023.

Pour en savoir plus, rendez vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Pour permettre aux entreprises conchylicoles de supporter la forte hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place une aide spécifique à leur intention. Prenant la forme d’une subvention directe, cette aide s’adresse aux entreprises qui ont subi un surcoût d’au moins 50 % sur leurs dépenses de matières premières, et notamment d’énergie.

Plus précisément, pour en bénéficier, les entreprises de conchyliculture doivent :
– être affiliées à l’Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
– être immatriculées au répertoire SIRENE de l’Insee par un numéro SIREN ou SIRET ;
– être définies par leur code NAF/APE (0321Z) ou, à défaut, dégager un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % de leur chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir leur siège social ou au moins un établissement en France ;
– être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Un surcoût d’au moins 50 %

En outre, elles doivent avoir subi un surcoût de leurs dépenses de matières premières (carburant, gaz, électricité, emballages) d’au moins 50 % au titre de la période allant du 1^er mars au 30 septembre 2022 par rapport, au choix, au montant de ces dépenses réalisées entre 1^er mars et le 30 septembre 2021 ou au montant de la totalité de ces dépenses de l’année 2021 ramené à la durée de la période prise en compte.

Le montant de l’aide correspond à 30 % des surcoûts ainsi constatés, dans la limite de 5 000 €.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide devront être déposées auprès de la direction inter-régionale de la mer à compter du 3 octobre et jusqu’au 28 octobre 2022. Un formulaire est disponible à cette fin sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer. Un certain nombre de justificatifs devront y être joints, en particulier une attestation du cabinet d’expertise comptable justifiant du montant des surcoûts.

L’aide sera versée par l’Enim le 31 décembre 2022 au plus tard.

Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022, JO du 13

Arrêté du 21 juin 2022, JO du 28

La réglementation impose que le dépistage de la tuberculose bovine soit effectué désormais en ayant recours à l’intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l’interféron gamma, ce qui entraîne un surcoût pour les éleveurs. Aussi l’État a-t-il décidé de prendre ce surcoût à sa charge.

Ainsi, l’État participe au coût de l’intradermotuberculination comparative à hauteur de 6,15 € HT par bovin et à la totalité du coût de l’analyse du test de dosage de l’interféron gamma effectué par les laboratoires agréés, et ce pour les dépistages réalisés jusqu’au 31 juillet 2025.

Précisons que la participation financière de l’État n’est accordée que pour les opérations suivantes :
– dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire ;
– dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ;
– dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l’interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l’utilisation de l’intradermotuberculination.

À noter : dans les départements de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l’Hérault et des Landes, et pour certaines typologies d’élevages distinctes selon ces départements (v. l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2022), la surveillance annuelle de la tuberculose bovine peut être réalisée avec le seul test de dosage de l’interféron gamma.

Arrêté du 25 juillet 2022, JO du 28

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier.

Bonne nouvelle : un nouveau dispositif vient d’être instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au premier dispositif, notamment de ceux ayant perdu entre 20 % et 30 % de leurs productions en raison du gel.

Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
– dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
– qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021 ;
-et qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel au moins égal à 20 %.

Le montant maximal de prise en charge des cotisations correspond au montant validé par les cellules départementales spécifiques à l’automne 2021.

En pratique, les intéressés seront informés de leur éligibilité par leur caisse de MSA. Ils devront ensuite lui retourner, avant le 30 septembre 2022, leur attestation sur l’honneur « de minimis » (modèle d’attestation mis en ligne sur le site de leur caisse de MSA) dûment remplie. Les décisions d’octroi des prises en charge des cotisations interviendront d’ici la fin de l’année 2022.

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022

Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement de grandes difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place, en début d’année, un plan de sauvegarde de la filière porcine qui comprend un dispositif de prise en charge de leurs cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les éleveurs doivent déposer leur demande auprès de la MSA le 9 septembre prochain au plus tard. En pratique, ils doivent utiliser le formulaire prévu à cette fin sur le site de cette dernière et joindre une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant :

– le montant des pertes subies entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– les montants des aides d’urgence éventuellement perçues dans le cadre du plan de sauvegarde (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ;

– et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.

Les conditions à remplir

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :

– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;

– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).

Le montant pris en charge

La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.

Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.

En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la MSA.

Les éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) situés dans les zones réglementées des départements ayant subi, lors du second pic épidémique de grippe aviaire du printemps 2022, une mesure d’interdiction de remise en place ayant conduit à des vides sanitaires peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de leurs pertes économiques.

Cette aide a vocation à couvrir 100 % des pertes de marge brute ainsi subies pendant les mesures sanitaires. Sachant qu’une avance sera versée dans un premier temps. Son montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacées), à 50 % du plus petit montant entre :

– le montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire en 2021-2022. Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de l’année de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur ;

– le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance, établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés).

L’indemnisation minimale éligible pour cette avance est fixée à 500 €.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et sur la procédure à suivre pour bénéficier de cette avance, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Le 9 septembre au plus tard

En pratique, les demandes pour percevoir une avance sur cette indemnisation doivent être déposées en ligne sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer au plus tard le 9 septembre 2022 à 14 heures.

Attention : les éleveurs ayant déjà bénéficié d’une avance dans le cadre du premier volet d’indemnisations (élevages situés dans les départements concernés par le premier pic épidémique) ne peuvent pas déposer une demande au titre de ce deuxième volet.

Une demande d’aide ultérieure devra être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser l’avance qui aura été perçue et percevoir le solde en fonction de la perte réelle de marge brute subie par l’exploitation.

Stupeur et colère dans les filières d’élevage : le 27 juillet dernier, le Conseil d’État a décidé de suspendre le décret interdisant d’utiliser des dénominations animales pour désigner des produits végétaux (steak végétal, saucisse végétale, carpaccio, aiguillette végétale…).

Rappelons que ce décret interdisait, à compter du 1^er octobre prochain, pour désigner, commercialiser ou promouvoir des produits transformés comportant des protéines végétales, l’utilisation :

– d’une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;

– d’une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;

– d’une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;

– d’une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux.

Les professionnels des filières animales s’étaient félicités de l’adoption de cette mesure qui était de nature à améliorer l’information des consommateurs et à empêcher les tromperies. Mais patatras ! Elle est donc suspendue. En effet, saisis d’un recours émanant d’une association regroupant des industriels des protéines végétales, les juges administratifs ont été sensibles à l’argument avancés par ces derniers selon lequel il n’était pas possible, d’ici le 1er octobre, de procéder au travail de marketing nécessaire pour remplacer les dénominations animales actuellement utilisées pour ces produits par un nouveau vocabulaire sortant du champ lexical de la viande.

Précision : cette décision du Conseil d’État a été prise en référé, c’est-à-dire pour répondre à une situation d’urgence. Ce dernier devra donc se prononcer sur le fond ultérieurement. En attendant, les produits alimentaires à base de végétaux peuvent donc continuer à être commercialisés sous des dénominations propres aux denrées animales.

Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 465844

Bonne nouvelle pour les éleveurs : à compter du 1^er octobre prochain, l’utilisation des dénominations relatives aux produits d’origine animale (steak végétal, saucisse végétale, aiguillette végétale…) pour désigner, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales sera strictement encadrée. Instaurée par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, cette mesure vient de faire l’objet de précisions par la voie d’un décret du 29 juin 2022.

Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales, :
– une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
– une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
– une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
– une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux.

À noter : les produits végétaux utilisant des dénominations de produits animaux qui auront été fabriqués ou étiquetés avant le 1^er octobre 2022 pourront être commercialisés jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Une proportion de protéines végétales tolérée

La dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale pourra toutefois être utilisée pour désigner :
– des denrées alimentaires d’origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu’une telle présence est prévue par la réglementation ou mentionnée dans la liste annexée au décret du 29 juin 2022 ;
– des arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.

À ce titre, le décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination animale sera interdite (par exemple 7 % de protéines végétales dans les préparations de viande hachée, 5 % dans les terrines ou encore 3,5 % dans les nuggets).

Attention : la vente ou la distribution de denrées dont la dénomination ne respectera pas cette nouvelle réglementation sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € (7 500 € pour une personne morale).

Élargissement à l’échelon européen

Si les professionnels des filières animales se félicitent de l’adoption de cette mesure, ils regrettent toutefois vivement qu’elle ne s’applique pas aux produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie, ni dans un autre État qui fait partie de l’Accord sur l’espace économique européen. Ils demandent donc aux pouvoirs publics français de porter le sujet à Bruxelles. Ils souhaitent également un renforcement des contrôles de la DGCCRF pour vérifier la bonne application de la mesure ainsi qu’un renforcement de l’étiquetage de l’origine.

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, JO du 30

Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2022-2023. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare. Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés par rapport aux plantations nouvelles.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2022. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2023. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.