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Afin d’améliorer la prise en charge des patients et éviter les réhospitalisations, l’Assurance maladie souhaite expérimenter un programme d’accompagnement du retour à domicile (Prado) pour les patients hospitalisés pour bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).

Cette expérimentation, prévue sur une durée d’un an, se déroulera dans 13 établissements de 11 départements, soit quelque 3 000 patients. Concrètement, ce sera à l’équipe médicale de l’établissement de décider de l’éligibilité du patient et de sa date de sortie. L’accompagnement à domicile reposera sur la mise en relation, via un conseiller de l’Assurance Maladie, des patients avec les professionnels de santé libéraux qu’ils ont choisis et qui les prendront en charge chez eux pendant 2 mois. Cette prise en charge comprendra une consultation avec le médecin traitant dans les 8 jours suivant la sortie, une consultation de suivi par un pneumologue, une séance hebdomadaire avec l’infirmier et des soins de kinésithérapie.

Et pour aider les professionnels de santé dans cette expérimentation, des outils ont été développés, notamment un mémo présentant l’organisation générale du programme et des mémos de bonnes pratiques portant sur l’amélioration de la prise en charge du patient après un épisode d’exacerbation de BPCO.

Un rapport ministériel a examiné l’organisation, les obligations règlementaires et le financement de la distribution en gros des médicaments en ville afin d’évaluer si elle répond aux enjeux d’accès de la population aux médicaments, aux exigences de sécurité du médicament et d’efficience de la dépense collective. L’objectif étant d’identifier les mesures qui permettraient d’améliorer le système.

Parmi les pistes évoquées, il est notamment question de l’étape du transport des médicaments. Car si leur distribution en France, réalisée soit par vente directe ou par répartition, toujours sous la responsabilité du pharmacien, répond aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité, rendant l’opération sûre, on ne peut pas en dire autant du transport, pour lequel il faudrait un renforcement des exigences. Autre difficulté : les ruptures de stock ou d’approvisionnement. Selon le rapport, pour y faire face, il faudrait mieux partager les obligations de service public entre les acteurs, en donnant notamment plus de responsabilité aux laboratoires… et probablement revoir son modèle économique, en améliorant le partage des ressources entre les différents acteurs de la chaîne.

Pour consulter le rapport, cliquez ici

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits de gérer » sera effectif le 1^er janvier 2016.

À noter : jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Seules les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société, les professionnels libéraux…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire des intéressés et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce. Une personne qui avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer pouvait donc néanmoins s’immatriculer au RCS en tant qu’entrepreneur individuel ou dirigeant de société !

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce fichier a vocation à lutter contre les fraudes et à permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Y seront inscrites les faillites personnelles (pour détournement ou dissimulation de l’actif d’une société par exemple…) et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale (pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y figureront pas.

En pratique, lors d’une demande d’immatriculation au RCS, le greffier pourra (et devra) vérifier que l’intéressé n’est pas inscrit à ce fichier.

Précision : l’accès au fichier sera notamment réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux officiers de police judiciaire, aux officiers fiscaux judiciaires et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. Les consultations, modifications et interrogations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation et seront conservées pendant 30 mois.

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO du 21

Les deux syndicats de sages-femmes (l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l’Union nationale syndicale des sages-femmes) et la Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés viennent de signer un protocole d’expérimentation de sorties précoces de maternité.

Cette expérimentation ne concernera que les établissements volontaires de plusieurs départements, pour des patientes à bas risque qui souhaitent sortir rapidement de la maternité, c’est-à-dire moins de 72 heures après leur accouchement par voie basse, ou moins de 96 heures pour une césarienne.

Côté rémunération, un forfait unique de 20 euros (prise en charge sans le test de Guthrie) ou de 25,60 euros (prise en charge avec test de Guthrie à réaliser) par patiente sera ajouté par couple mère-enfant à la tarification habituelle.

Après les médecins, c’est au tour des pharmaciens de connaître le montant de leur rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) versée par l’Assurance-maladie. Elle s’élève pour l’année 2014 à 6 058 euros par officine en moyenne, contre 5 705 euros pour 2013, soit une hausse de 6 % sur un an.

Un montant global de 148 millions d’euros est donc reversé aux pharmacies via cette ROSP qui récompense l’effort de substitution des pharmaciens sur les génériques. Selon l’Assurance-maladie, le taux de substitution a été de 85 % en 2014, et il aurait permis d’économiser près de 10 milliards d’euros depuis 7 ans.

D’autres versements sur objectifs, relatifs à l’asthme et aux anti-vitamines K (AVK), sont prévus pour les pharmacies début juillet.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a estimé, dans un avis récent, que les moulages dentaires faisaient partie des informations à communiquer au patient.

Pour la Cada, ces éléments font partie intégrante du dossier médical du patient. Ils doivent donc, à ce titre, lui être communiqués sans restriction. En effet, le code de la santé publique donne accès au patient à « tout support matériel destiné à l’enregistrement de son état clinique, réalisé en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs médicaux tels que des prothèses dentaires ».

Toutefois, elle ne souhaite pas se prononcer sur le fait que cette remise doive concerner obligatoirement les originaux. Elle rappelle simplement que, s’il s’agit de reproduction, les frais peuvent être à la charge du patient.

Cada, avis n° 20150002

Parce que les logiciels et les applications mobiles dans le domaine de la santé se multiplient mais que seuls certains de ces produits sont des dispositifs médicaux (DM), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vient de rappeler plusieurs informations.

Certains produits permettent aux particuliers et aux professionnels de santé d’obtenir des informations sur les maladies et les médicaments, ou d’avoir accès à des paramètres médicaux (taux de glucose dans le sang, rythme cardiaque…). Ils ont une finalité médicale, que ce soit le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement ou l’atténuation d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap… et sont donc considérés comme des DM. D’autres produits, en revanche, sont liés au domaine de la santé, mais ne concernent que l’entretien sportif ou le bien-être par exemple. Ces derniers ne sont pas des DM et n’entrent donc pas dans le champ de surveillance de l’Agence.

Pour l’Agence, il faut prendre avec précaution les informations données par les magasins d’application en ligne, car c’est l’éditeur ou le fabricant qui définit la destination d’usage de son produit. D’autre part, il est toujours préférable de choisir une application en concertation avec un professionnel de santé, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en place le suivi d’une maladie chronique. Car, il est dangereux d’établir soi-même un diagnostic ou un traitement, et les conseils d’un professionnel contribuent à une utilisation sécurisée de ces produits.

Lancé en 2004, le protocole expérimental Asalee (Action de santé libérale en équipe) permet d’associer, dans les cabinets libéraux participants, des médecins généralistes à des infirmiers, pour mener des actions de prévention principalement auprès de patients atteints de maladies chroniques. Une instruction de la direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de préciser les modalités de déploiement de cette expérimentation.

L’instruction précise que le dispositif est financé par l’assurance maladie au titre des coopérations entre professionnels, alors qu’il l’était jusqu’au 31 décembre 2014 au titre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération (ENMR) des professionnels de ville. Ce financement porte sur 4 activités :
– le suivi du patient diabétique de type 2, incluant rédaction et signature de prescriptions types des examens, prescription et réalisation des électrocardiogrammes (ECG), prescription, réalisation et interprétation des examens des pieds ;
– le suivi du patient à risque cardiovasculaire incluant prescription et réalisation des ECG ;
– le suivi du patient tabagique à risque de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), incluant prescription, réalisation et interprétation de spirométrie ;
– la consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de tests mémoire pour les personnes âgées.

Le plafond d’effectifs d’infirmiers est maintenu à hauteur de 167 équivalents temps plein (ETP) annuels. Pour y participer, les médecins doivent notamment être situés dans des zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Les infirmiers, quant à eux, doivent être des libéraux et conserver une activité libérale propre.

Instruction n° DSS/SD1B/2015/151 du 29 avril 2015

Porté depuis 2007 par la Société Française de Gériatrie et Gérontologie (SFGG), le programme Mobiqual est une action nationale dont l’objectif est de soutenir l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles en EHPAD, établissements de santé et à domicile, au bénéfice des personnes âgées et handicapées.

Depuis mars dernier, ce programme met à disposition des professionnels des contenus scientifiques et pédagogiques et des outils touchant à la gériatrie. Plusieurs grands thèmes sont ainsi traités comme la gestion de la douleur, la dépression, les soins palliatifs, la bientraitance, la nutrition ou encore la maladie d’Alzheimer…

Les médecins coordonnateurs, personnels d’EHPAD, d’établissements de santé, professionnels intervenant à domicile, peuvent accéder à des fiches informatives, des vidéos tutorielles, des documents réutilisables ou des modèles pratiques. Une grande partie des ressources est en accès libre, le reste étant accessible sur abonnement.

Pour en savoir plus : www.mobiqual.org

En France, les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance, peuvent être commercialisés via un site internet par des pharmaciens. Et pour éviter tout risque de contrefaçon de médicaments, un logo officiel, commun à tous les Etats membres de l’Union européenne, devra être affiché sur le site.

Obligatoire à compter du 1^er juillet prochain, ce logo devra apparaître de manière visible sur chaque page du site avec le drapeau du pays correspondant et accompagné d’un message d’avertissement et d’information. En cliquant dessus, l’internaute sera redirigé vers le site de l’Ordre national des pharmaciens, et pourra vérifier que le site figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments. Ce visuel devrait rassurer les consommateurs et leur permettre de mieux s’informer !

Arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015