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En 2014, selon la Caisse autonome de retraite (CARCD), le montant moyen de la retraite des chirurgiens-dentistes s’est élevé à 28 687 euros. Soit 2 390 euros par mois, avant prélèvements sociaux, essentiellement en retraite complémentaire. Ce montant, qui concernait quelque 17 254 chirurgiens-dentistes retraités, est en légère augmentation puisque la pension moyenne était de 2 355 € en 2013.

Pour information, le nombre de cotisants était de 36 626 pour le régime de base, de 36 563 pour le régime complémentaire et de 36 776 pour le régime ASV.

Pour en savoir plus sur la retraite des chirurgiens-dentistes, rendez-vous sur : www.carcdsf.fr.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une double cotisation ordinale est due lorsqu’un praticien exerce à la fois en France et en Belgique.

Dans cette affaire, le vétérinaire possède un cabinet en France et exerce également en Belgique où il a son domicile privé. L’Ordre des vétérinaires de Belgique et l’Ordre national des vétérinaires en France lui ont donc simultanément demandé le versement de la cotisation ordinale. Ce que celui-ci a contesté en se basant notamment sur le fait que le droit européen interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n’exerce son activité que sur le territoire d’un seul Etat.

Pour la Cour de cassation, cependant, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, sauf si un tel traitement est objectivement justifié. En l’occurrence, ce vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un des Etats membres ; que, par suite, l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe. La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cassation civile 1re, 16 avril 2015, n° 13-27.690

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent mentionner d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations suivantes :

– les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou d’une décision administrative définitive ;

– les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

– le décès d’une personne immatriculée.

A compter du 1^er juillet 2015, ils sont également autorisés à mentionner d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution est due à l’arrivée du terme statutaire (sauf si la société a été prorogée en bonne et due forme). Auparavant, il appartenait aux ex-associés ou aux ex-dirigeants de la société dissoute de demander cette mention au greffier.

Rappel : à l’arrivée du terme fixé par ses statuts (généralement 99 ans, soit la durée maximale autorisée par la loi), une société est dissoute de plein droit, sauf si les associés ont décidé de la proroger. Cette prorogation devant être décidée, un an au moins avant la date d’expiration de la société, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour leur modification.

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16

Un arrêté vient d’acter la fin du concours Physique-Chimie-Biologie (PCB) au profit d’une première année universitaire pour l’admission en formation de masso-kinésithérapie.

Désormais, les futurs kinésithérapeutes feront obligatoirement une première année commune aux études de santé (PACES), une première année de licence sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de Sciences, Technologies, Santé. Cette réforme, réclamée depuis longtemps par la profession, est une première avancée vers le grade de master et l’intégration universitaire de la formation.

À noter tout de même : une mesure transitoire est prévue pour les instituts qui sélectionnaient par PCB : ils devront se mettre en conformité pour la rentrée 2017, et pourront organiser un dernier concours PCB au printemps 2016.

Arrêté du 16 juin 2015, JORF n° 0140 du 19

Après une première modification de la grille des salaires du personnel dentaire en janvier dernier, entraînée par l’augmentation du Smic, cette grille fait de nouveau l’objet de changements applicables à compter du 1^er juin 2015.

Un accord salarial, signé par les syndicats, a en effet réévalué les taux horaires des emplois qualifiés de 1,3 %. Ainsi, par exemple, la secrétaire (ST) passe à 10,85 euros, l’assistante dentaire à 10,95, tandis que le prothésiste dentaire de laboratoire de niveau 1 sera rémunéré 10,20 euros de l’heure dès ce mois-ci.

Pour consulter la nouvelle grille, cliquez ici

Face au développement des thérapies alternatives, notamment la chiropraxie, l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) a souhaité faire une mise au point via un communiqué de presse et une vidéo pour rappeler que le kinésithérapeute est un professionnel de santé – ce que ne sont pas les chiropracteurs – formé et compétent pour prendre en charge des patients dans les meilleures conditions de sécurité.

Maux de dos, sciatiques, torticolis à répétions, scolioses… de plus en plus souvent selon l’Ordre, la presse généraliste vante les bienfaits de pratiques non conventionnelles pour venir à bout de ces pathologies. Un engouement pour des techniques qui n’ont pas forcément de validation scientifique, mais attirent un public de plus en plus nombreux en recherche de solutions immédiates pour soigner ces maux. L’Ordre veut donc alerter le public des différences de compétences qui existent entre un chiropracteur et un professionnel de santé comme le kiné, sachant que le premier ne peut intervenir qu’en amont de toute pathologie. Si une pathologie se déclare, il doit transmettre le cas à un professionnel de santé adéquat.

Pour autant, l’ordre ne souhaite pas mettre tous les chiropracteurs dans le même panier, puisqu’il rappelle que certains chiropracteurs sont, par ailleurs, également professionnels de santé, comme des médecins.

Pour visionner la vidéo : http://publications.ordremk.fr/2015/06/09/newsletter-n46/

À partir de 75 ans, la présence simultanée de plusieurs maladies chroniques est fréquente, ce qui peut entraîner des risques de polymédication liés à la multiplicité de prescripteurs. Pour mieux prendre en charge ces patients de 75 ans et plus, ayant au moins 3 maladies chroniques, autonomes ou non, la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier une fiche pratique à destination des professionnels de santé.

Cette fiche balaie les différentes étapes du processus de prise en charge, de l’identification des patients, le dialogue et l’évaluation de la situation, jusqu’à la planification des soins, son suivi et un éventuel réajustement avec le patient et son entourage. Avec toujours pour objectif de permettre une meilleure concertation entre les professionnels et de délivrer au patient des messages clés harmonisés.

À noter : l’accent est mis sur le rôle du médecin traitant pour coordonner le parcours, organiser les interventions des différents acteurs et gérer les médications multiples.

Pour en savoir plus : www.has-sante.fr

Un décret publié le 12 juin dernier vient modifier les conditions d’organisation du stage que doivent effectuer les géomètres-topographes afin de s’inscrire à l’ordre des géomètres-experts. Ces changements, destinés à faciliter l’intégration des professionnels en exercice, portent sur plusieurs points.

Tout d’abord, les géomètres-topographes désireux d’intégrer l’ordre ont désormais la possibilité de réaliser leur stage au sein de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Ces stagiaires doivent néanmoins souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts. Pour rendre possible la mise en œuvre de ces stages, le conseil régional de l’ordre est tenu de communiquer aux personnes en faisant la demande une liste de ses membres susceptibles d’assurer le rôle de maître de stage.

En outre, les géomètres-topographes qui justifient d’au moins quinze ans de pratique professionnelle, dont cinq ans d’encadrement, peuvent demander à bénéficier d’une réduction de la durée du stage. Une réduction pouvant aller jusqu’à un an.

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015, JO du 12

Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant d’avril 2012, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.

Sont bénéficiaires de ce régime de prévoyance tous les salariés de laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux dont le contrat de travail est suspendu (sauf congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d’adoption).

La cotisation du régime de prévoyance des non-cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche A et à la tranche B, actuellement fixée à 2 %. Le financement du régime est à la charge exclusive de l’entreprise adhérente.

Un organisme d’assurance a été choisi pour assurer le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés des entreprises rentrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention.

Arrêté du 5 mai 2015, JORF n° 0120 du 27 mai 2015, page 8803

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des non-cadres

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés

La commission des comptes vient de confirmer la réduction du déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014 et prévoit une nouvelle diminution pour 2015.

En 2014, le déficit du régime général a en effet diminué de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2013, passant pour la première fois sous la barre des 10 milliards d’euros depuis 2008 (-9,7 milliards d’euros). Il permet de respecter, pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM).

En 2015, le déficit du régime général devrait continuer à se réduire, pour atteindre -9,5 milliards d’euros. Cette prévision tient compte d’une baisse des prévisions de recettes pour 2015, en raison notamment de la faible inflation prévue sur l’année. Mais cet impact devrait être compensé par la modération accrue des dépenses, résultant notamment de l’abaissement de l’ONDAM.