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Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté ministériel du 20 juin 2013, qui avait été pris pour transposer en droit français une directive européenne sur les bonnes pratiques de la vente de médicaments par Internet. La loi autorise en effet le ministre à préciser les règles de dispensation de ces médicaments (comme l’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses…). Or, il était reproché à ce dispositif de couvrir un champ trop large de médicaments.

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la pertinence des règles prises, mais a estimé en revanche que l’arrêté dépassait les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre, lorsqu’il précise par exemple les règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix, ou encore les règles relatives aux conditions générales de vente ou à la facturation. Il indique également que certaines règles techniques contenues dans l’arrêté auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. Il annule donc ce texte.

Parallèlement, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret du 31 décembre 2012, qui impose la présence d’un identifiant unique sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, même non soumis à prescription médicale obligatoire, pour vérifier leur authenticité, et d’un dispositif anti-effraction sur tous les médicaments permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement.

Conseil d’État, 16 mars 2015, nos 370072, 370721 et 370820

Un Collège infirmier français (CIF) vient d’être lancé par plusieurs organismes de la profession. Il est présidé par Marie-Claude Gaste, coordinatrice générale des soins du CHU de Nîmes et trésorière adjointe de l’Association française des directeurs des soins (AFDS). Son conseil d’administration réunit des représentants des organismes créateurs, comme l’ordre national des infirmiers (ONI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), ou encore des structures de formation (Cefiec, Ceeiade, Ceepame, Aeeibo).

Son objectif ? Mutualiser les compétences et l’expertise de ses membres pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le collège souhaite également contribuer à la promotion de la recherche en sciences infirmières et optimiser la formation et le développement professionnel continu (DPC) des infirmiers. L’instance veut devenir un des interlocuteurs privilégiés des autorités publiques en matière de santé, et collaborer avec les autres collèges de professionnels de santé.

Des missions qu’il a d’ores et déjà commencé à mettre en application en diffusant par exemple un premier avis sur l’exercice infirmier en pratique avancée. Le projet de loi de santé prévoit en effet de créer un cadre juridique pour les pratiques avancées avec délégations de tâches, qui ne pourraient s’effectuer que sous l’égide du médecin. Le CIF estime, lui, que les professionnels en pratique avancée ne devraient plus relever du livre III du Code de la santé publique (auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers) mais d’un livre spécifique, avec la création d’un métier intermédiaire.

Un récent décret simplifie les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe et incite à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Ainsi, d’une part, la convocation aux audiences par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur. Et l’obligation de lui adresser parallèlement une seconde notification par lettre simple est supprimée. Le demandeur, quant à lui, est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

D’autre part, en matière de communication par voie électronique, le décret prévoit les modalités de consentement du destinataire au recours à l’acte électronique. En cas d’acceptation, le greffe peut alors lui envoyer des avis simples par courrier électronique ou par un message écrit transmis à une adresse mail ou, selon le cas, à un numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif similaire est prévu pour certaines personnes morales.

Autre nouveauté, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est encouragé. À ce titre, les parties doivent à présent mentionner dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable qui ont été entreprises avant de s’engager dans la voie contentieuse. De plus, les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ont été simplifiées.

Enfin, le ministère public se voit désormais dispenser d’assister aux audiences portant sur des affaires gracieuses.

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, JO du 14

Le projet de modernisation du Code de déontologie vétérinaire lancé en 2009 vient finalement d’aboutir. Un décret récent modifie en effet plusieurs dispositions du Code.

Ainsi, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Autres exemples, une plus grande liberté est autorisée en matière de communication, sous réserve de ne pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession, avec en corollaire une obligation renforcée de mieux informer le client sur les prestations, notamment les prix. La possibilité de refuser de prodiguer des soins est également ajoutée, hors cas de péril vital imminent de l’animal.

Enfin, concernant le domicile professionnel d’exercice, outre le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », et le « centre hospitalier vétérinaire », une quatrième catégorie d’établissements de soins est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015, JO du 15

Un arrêté vient de fixer les montants et conditions de la nouvelle rémunération des structures pluridisciplinaires de santé (maisons, pôles et centres). Il consolide et élargit pour cinq ans les nouveaux modes de rémunération (NMR) qui avaient été expérimentés jusqu’à fin 2014 dans 260 maisons et 40 centres.

Ce forfait annuel s’échelonne de 16 450 euros à 51 800 euros, en fonction d’une grille d’objectifs annexée à l’arrêté. Les centres doivent notamment s’engager à offrir un accès élargi aux soins (amplitude horaire de 8 h à 20 h et le samedi matin, soins non programmés…). Le travail doit se faire en équipe (concertation sur cas complexes, protocoles, coordination externe, formation…). Et un système d’information partagé doit se développer progressivement (33 % des dossiers patients doivent être partagés la première année de la mise en place du logiciel).

Le texte ouvre également la possibilité de percevoir ce mode de rémunération aux structures déjà existantes, les 400 centres polyvalents et médicaux et 500 maisons constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Arrêté du 23 février 2015, JORF n° 0049 du 27

La société de conseil Salesway vient de dresser un premier bilan à partir des informations collectées sur le site www.transparence.sante.gouv.fr, cette base de données qui répertorie les liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé, ouverte il y a un an.

Ce bilan fait apparaître un montant global de 146 millions d’euros versés à quelque 260 000 praticiens, toutes professions confondues. Les neurologues sont les premiers bénéficiaires (1 400 euros par praticien), devant les cardiologues (1 200 euros), les chirurgiens (près de 800 euros), les psychiatres (584 euros) et les généralistes (413 euros). Proportionnellement, ces avantages concernent 90 % des professionnels en cardiologie, pneumologie, rhumatologie ou dermatologie, 50 % en psychiatrie, mais seulement 19 % en médecine générale.

Les avantages émanent principalement des laboratoires (106 millions d’euros) et concernent pour plus de la moitié des prises en charge de frais liés à un congrès (transport, hébergement, nourriture). Seuls 10 % des sommes versées correspondent à des « dons ».

Pour rappel : les entreprises doivent désormais signaler sur ce site Internet tous les avantages d’une valeur supérieure à 10 euros consentis à un professionnel de santé.

Alors que la formation des masseurs-kinésithérapeutes est en pleine réforme et que les discussions se multiplient autour du projet de loi de santé, l’Ordre a organisé un séminaire de réflexion en début d’année, dédié à l’avenir de la kinésithérapie réunissant différents représentants de la profession (formateurs, universitaires, représentants des organisations professionnelles, étudiants, conseillers ordinaux…). A cette occasion, il a été notamment question d’une évolution de la définition juridique de la kinésithérapie, plus en phase avec son rôle actuel dans le parcours de soin. Cette réflexion a abouti a un projet déposé auprès du cabinet de la Ministre de la Santé fin février.

Il faut dire que le cadre d’exercice de la profession date de 1946 et n’est plus vraiment adapté aux nouveaux enjeux de santé publique, où les kinés jouent un rôle de plus en plus important, comme par exemple la lutte contre la dépendance vieillesse, la réduction de la durée d’hospitalisation, ou encore la mise en place d’une médecine préventive…

Le projet propose une réécriture de l’article L 4321-1 du Code de la santé publique, afin d’inscrire la profession dans cette mission générale de santé publique, de prévoir des dérogations à l’obligation d’agir sur prescription d’un médecin (par exemple en cas d’urgence, de difficulté d’accès à un médecin ou de renouvellement de soins initialement prescrits par un médecin), et d’élargir les champs de prescription de traitement par les kinésithérapeutes.

Pour en savoir plus : http://publications.ordremk.fr/

Dans l’optique de moderniser et de simplifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice notamment, une loi récente a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour fusionner la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Rappel : les administrateurs et les mandataires judiciaires sont inscrits sur deux listes nationales qui sont gérées chacune par une commission d’inscription et de discipline. Ces commissions sont compétentes pour prononcer toute sanction en cas de manquement des administrateurs et des mandataires judiciaires à leurs obligations professionnelles.

Art. 20, loi n° 2015-177 du 16 février 2015, JO du 17

Suite aux concertations engagées avec les professionnels de santé depuis le début de l’année, le gouvernement a annoncé que plusieurs ajustements allaient être apportés au projet de loi relatif à la santé.

Ainsi par exemple, si le tiers payant auprès des médecins de ville a été confirmé pour l’ensemble des Français à l’horizon 2017, il a été précisé qu’une garantie de paiement sous sept jours serait inscrite dans la loi, sous peine de pénalités pour les caisses d’assurance maladie retardataires.

De même, s’agissant des soins de premier recours, il a été annoncé que l’organisation des parcours de santé serait à l’initiative des professionnels et non des agences régionales de santé (ARS) comme prévu initialement.

Quant aux dispositions relatives à la vaccination par les pharmaciens d’officine, ce ne sera finalement qu’expérimental, l’organisation de pratiques avancées avec délégations ne pouvant s’effectuer que sous l’égide d’un médecin.

Ces modifications seront introduites par des amendements du gouvernement au projet de loi, dont l’examen en séance publique est prévu le 31 mars 2015.

D’autre part, d’autres amendements devraient suivre, notamment sur la gouvernance du développement professionnel continu (DPC), sur les mesures relatives à la santé contenues dans le projet de loi Macron pour la croissance et sur les dispositions concernant l’ouverture des données de santé.

A compter du 1^er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. L’objectif étant d’atteindre les 100 % d’accréditation au 31 octobre 2020. Un décret vient de préciser les modalités de dépôt de ces demandes d’accréditation.

Les laboratoires ont jusqu’au 30 avril 2015 pour demander au Comité français d’accréditation (Cofrac), soit une demande initiale d’accréditation permettant de couvrir au moins 50 % en volume des examens de biologie médicale (dont au moins un examen accrédité par famille), soit pour les laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle, une demande d’extension d’accréditation.

Cette demande est accompagnée d’un questionnaire de renseignements à fournir lors de la demande, et d’annexes à fournir au plus tard au 30 juillet 2015. Tous ces documents peuvent être adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception.

Décret n° 2015-205 du 23 février 2015, JORF n° 0047 du 25