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Le Conseil d’État s’est prononcé récemment sur la demande d’un médecin cardiologue de se voir exonérer des rappels de TVA et des pénalités correspondantes pour des prestations effectuées dans le cadre d’essais cliniques pharmaceutiques.

Dans cette affaire, le requérant demandait cette exonération pour des électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments.

Le Conseil d’État a rappelé que seuls les actes de médecine dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, peuvent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Or en l’espèce, les prestations s’inscrivent dans un processus industriel d’élaboration de produits de santé sans associer le praticien à des soins dispensés individuellement à ces personnes. Il rejette donc la demande du médecin.

Conseil d’État, 2 avril 2015, n° 375212

La deuxième étude internationale Vetspanel du cabinet CM Research est parue récemment. Elle apporte un éclairage intéressant sur le profil des praticiens de 10 pays européens et des États-Unis. Une multitude de critères ont ainsi été passés au crible auprès de 3 000 professionnels : résultats annuels, tarifs des actes, congés, temps de travail, durée des consultations, satisfaction au travail, encours clients… ou encore politique d’administration des antibiotiques ou des antalgiques !

Selon l’enquête, les vétérinaires interrogés considèrent avoir réalisé de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013 (34 % contre 28 %). 8 % affirment même avoir réalisé de bien meilleurs résultats financiers, alors que pour un tiers les résultats sont identiques à l’année précédente et pour 25 % plutôt mauvais ou pires. Il semble également que les vétérinaires des pays d’Europe du Nord affichent des réponses globalement plus positives : revenus plus élevés, satisfaction professionnelle plus importante…

Pour consulter l’enquête, cliquez ici.

Le décret organisant la permanence des soins dentaires (PDS) les dimanches et jours fériés, est paru fin janvier 2015. Toutefois, l’application de ses dispositions ne peut être effective en régions qu’après la parution d’un arrêté pris par le directeur général de chaque ARS. Or, le premier arrêté vient de paraître, en Lorraine.

Son cahier des charges prévoit que l’accès aux soins dentaires est assuré, partout en Lorraine, les dimanches et les jours fériés de 9 heures à 12 heures. Cet accès au chirurgien-dentiste de permanence ne peut se faire qu’après régulation médicale téléphonique préalable, effectuée soit par la régulation libérale medigarde lorraine soit par le centre 15. Un chirurgien-dentiste doit être présent par secteur, et perçoit la somme de 75 € par demi-journée d’astreinte. Et ce montant est majoré de 30 € pour les dentistes qui interviennent sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible.

Pour consulter le cahier des charges de l’ARS Lorraine, cliquez ici.

Selon un décret de février dernier, les laboratoires de biologie médicale devront à compter du 1^er novembre 2016 avoir une accréditation portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent pour pouvoir fonctionner. Les laboratoires avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour demander au Comité français d’accréditation (Cofrac) une demande initiale d’accréditation ou, pour les laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle, une demande d’extension d’accréditation.

Or, saisi d’un recours en annulation du décret (non encore jugé) et d’une action en référé par le syndicat des biologistes, le Conseil d’État a d’ores et déjà précisé que le décret ne prévoit pas que les laboratoires qui n’auraient pas obtenu leur accréditation seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1^er novembre 2016.

Pas d’inquiétude donc pour les laboratoires qui ont déposé leur dossier dans les temps sans obtenir de réponse, ils ne devraient pas être sanctionnés à cause de l’incapacité du Cofrac à traiter leur demande dans les temps.

Conseil d’État, 20 avril 2015, décision n° 389018

Mise en place depuis 2012, la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) vient compléter le paiement à l’acte, qui reste le socle de la rémunération en médecine libérale. Elle récompense les médecins qui ont fait des efforts pour mieux prescrire. Le montant pour 2014 vient d’être dévoilé par l’Assurance maladie. Il s’élève à 6 264 euros en moyenne pour les généralistes, qui seront 51 526 à la toucher. Un montant en hausse par rapport à 2013 (5 774 euros).

Au total, ce sont près de 89 000 médecins toutes spécialités confondues qui vont toucher 4 215 euros en moyenne, et 376 millions d’euros qui vont être dépensés au total pour ce dispositif, une dépense en hausse par rapport à 2012 et 2013 (294,4 millions et 351,9 millions).

Pour rappel, plusieurs indicateurs de santé publique la conditionnent : prévention, prescription, vaccination, suivi des pathologies chroniques ou encore organisation du cabinet. Le rapport 2014 note notamment un meilleur suivi des diabétiques avec une progression de 7,5 % des patients qui ont réalisé un certain nombre de dosages sanguins (HbA1c), et une baisse du nombre de prescriptions d’antibiotiques aux adultes et de benzodiazépines (somnifères ou médicaments contre l’anxiété) pour les plus de 65 ans.

Le ministère en charge de l’Agriculture vient de publier au Bulletin officiel un guide à destination des vétérinaires mandatés pour la certification officielle d’animaux vivants exportés dans l’Union européenne.

Ce guide décrit la méthode de certification officielle qui s’applique lors d’échange au sein de l’Union européenne pour les bovins, ovins, caprins, porcins et équins, et leurs produits (sperme, ovules, embryons). Destiné aux vétérinaires sanitaires certificateurs, il leur rappelle les différentes étapes permettant la délivrance du certificat, les modalités des visites sanitaires de pré-certification, les contrôles documentaires nécessaires selon l’espèce et la destination des animaux, ainsi que les actions à mener en cas d’anomalie.

Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Actuellement, le métier de psychomotricien est accessible après l’obtention d’un diplôme d’État de psychomotricien (bac+3). Ce diplôme se prépare, après un concours, en institut de formation rattaché à l’une des universités le proposant (Toulouse, Bordeaux, Lyon, la Pitié-Salpétrière Paris…) ou dans l’un des établissements privés agréés par le ministère de la Santé (Loos, Paris, Hyères…).

À l’instar de plusieurs professions paramédicales (infirmiers, ergothérapeutes…), une démarche de réingénierie de la formation des psychomotriciens va être engagée dans les prochains mois par le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère du Travail, pour l’intégrer dans le schéma Licence-Master-Doctorat (LMD). C’est ce qu’a annoncé le gouvernement lors d’une séance de questions à l’Assemblée.

Rép. min. Enseignement, n° 73391, JOAN Q du 24 mars 2015

Dans un récent avis, le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) vient de préciser que le kinésithérapeute peut utiliser la technique de l’échographie pour établir son diagnostic et mettre en œuvre des traitements.

Pour rappel, l’échographie est une technique d’imagerie basée sur l’utilisation d’ultrasons à hautes fréquences. Elle permet de produire des images d’organes, de tissus ou de flux sanguins. Dans le cadre de la prescription médicale, le kinésithérapeute doit établir un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. Pour ce faire, il est habilité à utiliser des ondes ultrasonores. Cette technique est un outil supplémentaire pour orienter au mieux ses choix thérapeutiques.

Avis du CNO n° 2015-01 du 27 mars 2015

Le dernier Observatoire CVM Médiforce des professions libérales de santé vient de paraître. Il a enquêté auprès de huit professions (pharmaciens, médecins-généralistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes-ostéopathes, vétérinaires, biologistes et radiologues) pour connaître leurs impressions sur l’évolution de leur pratique.

On apprend dans cette édition 2015 que tous ces professionnels sont attachés à la relation avec leurs clients. 6 praticiens sur 10 déclarent ainsi avoir pris des mesures pour s’adapter à l’évolution de ces relations, notamment par un ajustement des honoraires, un usage accru de technologie pour une plus grande qualité des soins, et en accordant une place plus grande aux échanges avec les patients.

Toutefois, lorsqu’on leur demande de noter la situation actuelle de leur profession, la note accordée est inférieure à la moyenne, avec 4,8/10 (contre 5,2/10 l’an passé). Avec des différences selon les professions : les infirmiers sont plus positifs (5,6) que les pharmaciens et les biologistes (4,2/10).

Quant à l’avenir, il ne s’annonce pas très rose non plus : la note accordée pour leur profession dans les années à venir s’élève à 3,9/10 en moyenne, et seuls 53 % des interrogés ne recommanderaient pas l’exercice de leur profession en libéral à un jeune ! Au banc des accusés : les charges et la fiscalité, les contraintes administratives et la baisse du pouvoir d’achat des Français.

Pour en savoir plus sur l’Observatoire : www.cmvmediforce.fr

Une enquête sur la relation qu’entretiennent les Français avec les objets connectés liés à la e-santé vient de paraître. Réalisée par le site 1001Pharmacies.com, elle conforte l’essor de ces technologies dans notre quotidien et l’intérêt que les Français leur portent.

Garder la forme, améliorer ses performances, diagnostiquer l’arrivée précoce de pathologies… les objets connectés s’immiscent de plus en plus dans notre vie de tous les jours et particulièrement pour s’occuper de notre santé. Selon l’étude, deux grandes tendances se mettent en place : les objets connectés permettant le suivi des activités sportives et des performances, et ceux pour connaître la qualité du sommeil et le diagnostic de certaines pathologies.

99 % des personnes interrogées se sont même déclarées intéressées par ces objets connectés. Même si ils ne sont pas sans soulever quelques inquiétudes, comme la sécurité des données récoltées et leur gestion. 70 % des sondés craignent ainsi que mal utilisées elles soient source de discrimination… A noter également que les Français restent encore majoritairement contre (88 %) l’implant de dispositifs médicaux (puces) pour mesurer les paramètres biologiques des individus !