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La récente loi Macron est venue aménager les conditions d’exercice de certaines professions libérales et notamment celles des experts-comptables. Ainsi, elle élargit, à deux niveaux, leur périmètre d’intervention concernant leurs missions « non comptables ».

Précision : la condition posée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 22), selon laquelle les missions « non comptables » des experts-comptables ne doivent pas être l’objet principal de leur activité demeure inchangée.

D’une part, les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte d’entreprises dans lesquelles ils n’assurent pas de missions comptables, dans les domaines fiscal et social, des études ou travaux à caractère administratif, statistique, technique ou économique, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.

D’autre part, ils peuvent donner des consultations d’ordre juridique, fiscal ou social et réaliser toutes études ou tous travaux dans ces matières, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. À condition toutefois qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou, nouveauté de la loi Macron, des missions d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel. Il faut vraisemblablement entendre par là des missions d’accompagnement de la création d’entreprise et d’assistance dans les démarches déclaratives. Par exemple, il peut s’agir de conseils en matière de droit des sociétés (constitution, choix de la forme sociale, augmentation de capital, cession de parts…) ou encore de missions d’audit et de conseils économiques, juridiques et financiers pour le fonctionnement des entreprises.

Art. 62, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret de 2014 finalisait la réforme de la formation des ostéopathes en cours depuis plusieurs mois, en précisant le contenu et la durée de la formation en ostéopathie. Les établissements de formation devaient se mettre en conformité pour la rentrée de septembre 2015.

En juillet dernier, le ministère de la Santé a communiqué la liste des établissements qui ont répondu à cette demande et ont donc obtenu leur agrément pour dispenser cette formation. Pour répondre aux questions que se posent les étudiants et leurs familles sur cette réforme, le ministère a mis en place une foire aux questions sur son site Internet.

On y trouve, par exemple, la question de savoir comment faire si son école n’est pas agréée ou comment trouver un établissement d’accueil. À ce sujet, une plate-forme internet tenue à jour au fur et à mesure par les directeurs des écoles agréées recense les places encore disponibles au sein de ces écoles.

Enfin, pour les étudiants qui ne trouveraient pas de réponses à leurs questions sur le site Internet, le ministère a mis en place une adresse mail dédiée.

À noter : les écoles non agréées peuvent redéposer un dossier dès septembre 2015 pour solliciter un agrément pour la rentrée de septembre 2016.

D’un côté, les exigences en matière de soins de santé ne cessent d’augmenter, de l’autre le personnel de santé diminue, notamment parce qu’un grand nombre de travailleurs arrivent à l’âge de la retraite, ce qui compromet la viabilité future des systèmes de santé et de l’accès aux soins en Europe.

Pour tenter de trouver des solutions et remédier aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, dont se plaignent plusieurs pays européens, une note de l’European health management association (EHMA), publiée par la commission européenne, propose quelques pistes.

Huit sujets ont été sélectionnés pour une étude approfondie, tels que comment attirer des jeunes dans les professions de la santé, ou encore comment fidéliser des médecins généralistes dans les zones mal desservies.

Si la note reconnaît qu’il n’existe pas de solution « universelle » aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, elle identifie tout de même un certain nombre de facteurs de réussite. Elle propose, par exemple, d’offrir aux professionnels des périodes de formation professionnelle continue et des opportunités d’étude et de recherche, pour faciliter leur avancement professionnel, ou encore de créer un environnement de travail favorable adapté aux étapes de la vie des professionnels (mesures spécifiques pour les salariés ayant des enfants en bas âge, pour le personnel vieillissant, etc.).

Pour consulter la note, cliquez ici

Une instruction récente institue de nouvelles modalités de prise en charge financière des actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) effectués par les établissements de santé au titre des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri).

Cette décision intervient suite à un rapport de la Cour des comptes, qui recommandait de revoir rapidement le contenu du référentiel des actes hors nomenclature (RHN), en le recentrant sur les actes innovants, et de prévoir un financement sur la base de l’activité réelle et non de crédits Merri.

L’instruction détaille donc la mise en place de ce référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et les conditions d’inscription de ces actes.

Elle prévoit également la constitution d’une liste « complémentaire transitoire », recensant les actes en attente d’évaluation et dont le financement doit basculer vers un mode de droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la Haute autorité de santé (HAS).

Instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015

Une circulaire du ministère de la Santé datant du début de l’été demande à tous les représentants de l’État, notamment des ARS, de ne pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres, même s’ils ne disposent que d’une voix consultative.

Cette circulaire fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant la composition du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Le Conseil a en effet estimé que la présence d’un directeur général de la santé ou d’un pharmacien inspecteur de santé publique désigné comme représentant du ministre de la Santé au sein de l’Ordre des pharmaciens, lorsqu’il statue en formation disciplinaire, était contraire au principe d’indépendance et donc à la Constitution.

Le ministère a décidé de transposer cette décision à toutes les instances ordinales, et non seulement celle des pharmaciens, afin de « garantir la sécurité juridique des décisions disciplinaires ».

Circulaire N° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015, publiée le 8 juillet 2015

Adoptée début août 2015, la loi « Macron » introduit une nouvelle procédure amiable de recouvrement des petites créances. Concrètement, pour recouvrer une créance dont le montant maximum devrait être compris entre 1 000 € et 2 000 €, un créancier pourra, à l’avenir, s’adresser directement à un huissier de justice sans devoir, comme actuellement, saisir au préalable la justice (procédure d’injonction de payer). Étant précisé que l’huissier sera saisi de sa mission directement par le biais d’un formulaire que le créancier complétera en décrivant la nature du litige et le montant réclamé, le tout accompagné de pièces justificatives.

Cette procédure aura vocation à se dérouler sur une période d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. Et lorsque l’huissier aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de la créance, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas sa dette.

À noter : une procédure dont le coût total ne devrait pas, a priori, dépasser les 25 €.

Cependant, pour que cette procédure soit effective, un décret d’application sur les conditions de sa mise en œuvre devra être pris au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 208, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Parce que le Code de déontologie constitue un outil incontournable de la pratique pour les 80 000 kinés français dans leur exercice quotidien, mais aussi pour promouvoir cet exemple français auprès des pratiquants étrangers et le confronter aux standards internationaux, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de traduire ce code en anglais.

La déontologie sera ainsi désormais accessible à tous les kinésithérapeutes, qu’ils soient d’origine française ou étrangère. Pour rappel, le Code de déontologie, datant d’un décret de 2008, promeut les bonnes pratiques, devoirs et droits des masseurs-kinésithérapeutes sur des sujets aussi variés que le secret professionnel, l’installation ou encore les règles de publicité applicables… L’objectif étant de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Pour consulter le Code de déontologie en version anglaise, cliquer ici

Pour développer l’attractivité des établissements de santé français et renforcer leur visibilité internationale, plusieurs mesures concernant l’admission des patients étrangers devraient entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

L’objectif est de permettre aux établissements tant publics que privés de bénéficier des perspectives de croissance économique, de création d’emplois et de recherche que représente le marché international.

Il est ainsi prévu de :

– mettre en place une « task force » regroupant les fédérations et les principaux établissements de santé afin de partager les bonnes pratiques et définir les principes encadrant leurs actions ;

– de créer une brochure et un portail Internet présentant l’offre de soins française à destination des patients étrangers ;

– d’alléger les procédures administratives d’accueil des médecins et des patients étrangers ;

– d’accompagner les métiers touchant à la conciergerie médicale et à l’hôtellerie à proximité des zones de soins.

Pour en savoir plus, cliquez ici

À compter du 21 août, la commercialisation de 700 médicaments génériques testés par GVK Biosciences, une société indienne, va être suspendue en Europe à la demande de la Commission européenne, sur recommandation de l’Agence européenne du médicament (EMA).

Cette décision fait suite à la constatation d’irrégularités lors d’une inspection française l’an dernier. Il semblerait en effet que cette société ait fourni des renseignements incorrects lors des études de bioéquivalence nécessaires à l’obtention des AMM des médicaments, avec notamment manipulation de données d’électrocardiogrammes.

Avec cette suspension, la Commission veut continuer à assurer la sécurité des patients et surtout maintenir la confiance dans le système d’autorisation de mise sur le marché européen des médicaments génériques.

Les génériques suspendus pourront être remis sur le marché si les laboratoires concernés (Teva, Mylan, Ranbaxy ou encore Sanofi) fournissent de nouvelles études de bioéquivalence.

En France, seuls 33 génériques sur les 700 concernés étaient disponibles (antidépresseurs, antihistaminiques, spécialités à base d’ibuprofène) et ont déjà fait l’objet d’une suspension depuis décembre dernier. Pour 16 de ces 33 génériques, les laboratoires ont déjà fourni de nouvelles études et pourraient donc bientôt réintégrer le marché.

À noter : plus de 6 000 génériques sont commercialisés en France.

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a rendu son édition 2015 des « chiffres clés » du système de santé français. Un document qui nous renseigne sur la mise en œuvre des réformes en cours et leur impact sur les professionnels de santé.

Ainsi, par exemple, concernant les libéraux, ils ont amorcé, comme les hôpitaux, un mouvement de regroupement. La DGOS recense 600 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en 2014, contre 370 en 2013 et 174 en 2012, principalement installées dans l’Ouest, le Centre, et en Rhône-Alpes.

Les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), qui font le choix de s’installer dans les territoires manquant de professionnels, sont en progression avec 323 contrats signés en 2014 (contre 180 en 2013). Quant aux médecins correspondants du SAMU (MCS), qui doivent assurer un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, ils étaient 434 en 2014 (contre 350 en 2013).

La chirurgie ambulatoire progresse également, avec 44,6 % des séjours en 2014 (contre 32 % en 2007). Enfin, la télémédecine est encouragée avec 331 projets soutenus l’an passé, notamment pour l’insuffisance rénale et cardiaque, le diabète et les plaies chroniques.

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