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Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle sera en discussion en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.

Pour préparer les débats, la commission des lois a nommé un rapporteur qui mènera des auditions pendant le mois d’octobre. À cette fin, un espace participatif est mis à la disposition des professionnels du droit afin de recueillir leurs commentaires.

Rappelons que ce projet de loi vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative, à attribuer au tribunal de grande instance la compétence exclusive pour trancher des demandes de réparation d’un dommage corporel et à créer une action de groupe en matière de discrimination.

Espace participatif du Sénat

Projet de loi n° 661 du 31 juillet 2015

Tout juste adopté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 va démarrer son passage au parlement.

L’objectif de ce projet : diminuer encore la croissance de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam), pour qu’il atteigne 1,75 % l’an prochain (soit 185,2 milliards d’euros), et limiter le déficit du régime général de l’Assurance maladie à 6 milliards d’euros (contre 9,1 milliards et 9,7 milliards d’euros en 2015 et 2014). Bien sûr, parmi les pistes proposées pour y arriver, on retrouve des mesures déjà mises en place qui vont être poursuivies, comme le développement de l’ambulatoire et des médicaments génériques.

Mais le projet contient également des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, favorisant par exemple la prévention (programmes contre l’obésité chez les jeunes enfants, gratuité et confidentialité du parcours de contraception des mineures…), ou encore certains parcours de prise en charge. C’est le cas pour la filière visuelle. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose de créer une aide destinée à soutenir la modernisation des cabinets d’ophtalmologistes, qui augmenteront ainsi l’accueil de nouveaux patients grâce la mise en place d’un binôme composé d’un orthoptiste pour la pré-consultation et d’un médecin.

Le projet souhaite également accompagner financièrement le développement de l’innovation, avec par exemple des forfaits rémunérant l’activité liée aux actes et dispositifs médicaux innovants, ou du soutien à l’investissement pour les établissements s’équipant de matériels innovants…

Enfin, le projet continue son objectif de mise en place d’une protection universelle maladie, ouverte à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français, avec par exemple la simplification des conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins ou la suppression progressive du statut d’ayant droit.

Un rapport du groupe de travail « Bon usage des antibiotiques » vient d’être remis à la ministre de la santé. Il contient plusieurs recommandations dont certaines concernent la mise en place d’un groupe de travail composé notamment de vétérinaires, sur le coût de l’antibiorésistance en santé animale.

Ce groupe pourrait travailler sur 4 axes :
– définir des indicateurs pertinents à suivre pour le monde animal ;
– conduire avec l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) une étude sur la surconsommation d’antibiotiques ;
– conduire avec l’Anses et les opérateurs professionnels une étude sur le coût de la résistance ;
– poursuivre la réflexion sur les surcoûts croisés entre l’homme et l’animal (parts attributives respectives de l’un et de l’autre) et sur les surcoûts cumulés de l’homme et de l’animal sur l’environnement (pollution environnementale en résidus d’antibiotiques et en bactéries résistantes aux antibiotiques).

Le rapport préconise également la mise en place d’une formation continue obligatoire pour les vétérinaires prescripteurs sur le bon usage des antibiotiques et les résistances.

L’idée est de proposer des actions permettant de modifier le comportement thérapeutique persistant, tout en respectant les mesures en cours de finalisation telles que la mise en place du pilotage régional de l’antibiothérapie. Objectif : réduire de 25 % la consommation d’antibiotiques d’ici à la fin 2016.

Les résultats d’une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de la profession viennent de paraître. Cette enquête visait à contrôler le respect par les praticiens de leurs obligations en matière d’information du consommateur.

La DGCCRF a, par exemple, contrôlé que les chirurgiens-dentistes remettaient bien aux patients des devis conformes au modèle fixé par la loi, et des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Autre point de contrôle : l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des honoraires et des prestations les plus couramment pratiquées.

Les résultats de l’enquête sont mitigés… Concernant le devis obligatoire, un devis est généralement remis, mais ça n’est pas le modèle conventionnel obligatoire. Seuls 17 % des chirurgiens-dentistes ont recours au bon modèle. Quant à l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations, 28 % des praticiens sont en infraction. Pour expliquer ces résultats, les professionnels incriminent les négociations entre l’assurance maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis ou encore le retard dans la mise à jour des logiciels.

Si la DGCCRF reconnaît que le devis comporte encore des « imperfections qui nuisent à une bonne information du consommateur », elle rappelle qu’il est obligatoire, et a tout de même délivré 360 avertissements et dressé un procès-verbal pour « opposition à fonction », sur les 553 chirurgiens-dentistes contrôlés.

Pseudo praticiens en augmentation, pratiques commerciales trompeuses, formations débouchant sur des qualifications non reconnues par l’Etat… ce type de dérives se multiplient dans le milieu infirmier et concurrencent grandement l’offre de soins conventionnels. Une situation qui inquiète l’Ordre, qui a décidé de contre-attaquer en s’engageant avec la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Une convention de partenariat a, en effet, été signée entre les deux entités, pour développer une vigilance accrue sur ces dérives sectaires et veiller à l’information des professionnels de santé.

Concrètement, des échanges d’informations, notamment sur les situations à risque, vont se faire, avec l’apport d’expertise de la MIVILUDES et la transmission des sanctions ordinales en lien avec des dérives thérapeutiques à caractère sectaire. Et des actions de sensibilisation au risque de dérives vont être mises en place auprès de la profession, par exemple via des interventions de référents régionaux, des messages d’informations et des fiches pratiques pour aider les infirmiers, non seulement à repérer des patients concernés, mais aussi pour prévenir la pratique de méthodes insuffisamment éprouvées pouvant être considérées comme sectaires.

À l’instar de nombreux professionnels libéraux, les administrateurs et mandataires judiciaires voient les règles d’exercice de leur profession aménagées par la loi Macron. Parmi les changements apportés, figurent notamment l’encadrement de leurs tarifs et le recours au salariat.

Réglementation des tarifs

Les tarifs des prestations fournies par les administrateurs et mandataires judiciaires seront désormais fixés par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». En revanche, les prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À savoir : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication du décret et de l’arrêté fixant les tarifs.

Extension de l’exercice en société

Dès publication du décret pris en la matière, les administrateurs et mandataires judiciaires pourront constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, SA, SAS…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Ces sociétés pourront regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats…) sachant qu’une société d’administrateurs ou de mandataires judiciaires devra comprendre au moins un administrateur ou un mandataire judiciaire parmi les associés. De même, un administrateur ou un mandataire judiciaire devra être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

À noter : actuellement, les administrateurs judiciaires peuvent exercer leur activité avec d’autres administrateurs judiciaires en se regroupant au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou de sociétés d’exercice libéral (SEL). Il en va de même pour les mandataires judiciaires.

Recours au salariat

Les administrateurs et mandataires judiciaires pourront, sous réserve de la parution d’un décret, exercer leur profession en qualité de salarié dès lors que leur contrat de travail respectera les règles déontologiques de la profession. Un statut qui ne leur permettra toutefois pas d’avoir de mandat personnel. Et attention, un administrateur ou un mandataire judiciaire ne pourra pas employer plus de deux administrateurs ou mandataires salariés, ni un nombre d’administrateurs ou de mandataires salariés supérieur au double de celui des administrateurs ou mandataires associés.

À noter : l’inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires sera subordonnée à la détention d’un master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté.

Art. 50, 61, 63 et 236, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) vient de présenter son plan de soutien au déploiement du dossier médical partagé (DMP), qui peine à se développer avec seulement quelque 554 596 dossiers ouverts actuellement. Alors qu’une loi de 2004 prévoyait d’en doter l’ensemble des assurés dès 2007… Plusieurs axes sont proposés.

Ainsi, avant toute chose, le dossier médical informatisé ne sera plus « personnel » mais « partagé ». Son pilotage sera confié à la Cnamts, et non plus à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé).

Il est également envisagé de rendre sa création automatique. En effet, jusqu’à présent sa mise en place par les médecins était trop longue et son alimentation fastidieuse. Il fallait en effet huit clics pour envoyer les informations d’un dossier patient informatisé (DPI) vers le DMP, par exemple. D’ici fin 2016, tous les utilisateurs pourraient se voir proposer automatiquement la création d’un DMP lors d’une connexion à leur espace personnel sur Ameli.fr. Et pour les patients qui n’utilisent pas le site, des bornes multi-services disponibles dans les caisses primaires d’assurance maladie pourraient proposer ce service.

Pour inciter les médecins à alimenter le DMP, l’assurance maladie souhaite mettre en place un système d’intéressement, probablement dans le cadre de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP). Enfin, la Cnamts veut faciliter l’échange de données médicales, notamment entre l’hôpital et la ville, en développant la messagerie sécurisée de santé (MSSanté).

Le Conseil d’État vient de rendre deux ordonnances en référé suite aux requêtes de deux établissements de formation à l’ostéopathie, qui souhaitaient obtenir la suspension de leur rejet d’agrément.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la formation des ostéopathes, un décret a précisé les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie. Ceux-ci devaient se mettre en conformité à la rentrée 2015 sous peine de voir leur agrément rejeté.

Dans le premier cas, pour l’institut d’Ostéopathie de Bordeaux (IOB), le Conseil d’État a rejeté la requête notamment parce que le nombre de contrats à temps partiel conclus par l’établissement pour assurer la fonction de coordination pédagogique n’est pas suffisant pour permettre une coordination pédagogique conforme aux exigences réglementaires.

En revanche, concernant la demande de l’établissement Ostéobio, dont le litige portait sur les locaux de l’établissement qui ne sont pas exclusivement dédiés à la formation, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision de rejet et enjoint la ministre de procéder à un nouvel examen de la demande en vue, le cas échéant, de délivrer un agrément provisoire. Une ordonnance rapidement suivie d’effet puisqu’une décision de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a accordé cette semaine à l’établissement de formation Ostéobio un agrément provisoire !

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, IOB

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, OSTEOBIO

Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015, JORF n° 0227 du 1er octobre 2015

Le domaine de la santé n’échappe pas à la vague du e-learning, cette utilisation des nouvelles technologies pour former les professionnels à distance. Et pour aider les personnes impliquées dans l’élaboration et la mise en place de ces programmes à destination des professionnels de santé, la Haute Autorité de Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique de conception de formations de qualité.

Ce guide doit permettre de mieux définir les différents types et modalités de la formation, la construction et la structure des programmes de formation, ainsi que les différents moyens et outils disponibles.

À noter : seule la formation continue est concernée, il n’est pas question dans ce guide des questions de formation initiale.

Pour consulter le guide E-learning : www.has-sante.fr

Réforme de la formation oblige, le contenu des nouveaux programmes à mettre en application dans les écoles de kiné vient d’être publié au bulletin officiel, suite à l’arrêté pris début septembre.

L’allongement de la durée des études a, en effet, nécessité une refonte des programmes, donnant lieu à la parution de cinq annexes :

– le Référentiel des activités. Ce document rappelle les rôles et missions du masseur-kinésithérapeute, ses conditions d’exercice et ses champs d’intervention. Chaque activité y est détaillée point par point.

– le Référentiel de compétences. Les compétences à acquérir sont là aussi très détaillées. Des tableaux permettent de lister les critères d’évaluation pour savoir si ces compétences sont acquises.

– la Maquette de formation de masseur-kinésithérapeute, qui détaille par cycle les Unités d’Enseignement (UE) à passer.

– les Fiches descriptives des Unités d’Enseignement, avec les objectifs à atteindre.

– le Portfolio de l’étudiant en masso-kinésithérapie, un outil d’autoévaluation qui doit lui permettre de construire son parcours professionnalisant, définir ses objectifs de stages et identifier ses compétences.

Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2015/8 du 15 septembre 2015, page 172