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La formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients vient d’être entièrement repensée. Objectif : être plus en phase avec la profession.

Créée en 2004 mais obligatoire seulement depuis 2009, la formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients est valable pendant dix ans. Les professionnels doivent donc la renouveler périodiquement. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de remanier en profondeur le programme de cette formation pour la rendre plus opérationnelle, et homogénéiser sa durée et les thèmes abordés.

Concrètement, la nouvelle formation comporte une partie en e-learning d’une durée de cinq heures et une partie « présentielle » de trois heures, largement axée sur la pratique, comme par exemple exploiter au mieux les clichés radiologiques ou encore améliorer la qualité des examens tout en maintenant une exposition minimale. Toutes les parties de l’ancien programme portant sur les bases physiques des rayonnements et leurs interactions avec la matière ont été supprimées.

Avec ce nouveau module, l’ASN espère impulser une culture de la radioprotection afin de renforcer la sécurité des patients en justifiant les expositions aux rayonnements ionisants et en optimisant les doses à délivrer aux patients.

Cette nouvelle formation s’appliquera à la parution en 2016 de la mise à jour de l’arrêté de 2004 qui a mis en place cette formation. Mais les organismes de formation sont incités à dispenser la nouvelle formation dont le guide professionnel et le programme ont été validés par l’ASN dès à présent.

Dans la lignée de la réforme territoriale, une ordonnance récente adapte le réseau des agences régionales de santé (ARS) et des unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la délimitation des nouvelles régions. Au 1^er janvier prochain, nouvelles ARS et URPS se substitueront aux entités existantes.

L’ordonnance définit également les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.

Plusieurs articles organisent ainsi le transfert des biens meubles et immeubles et le transfert du personnel. Les conventions et accords locaux (sur le temps de travail, les congés, les horaires de travail et autres avantages consentis aux personnels) conclus avant le 1^er janvier 2016 doivent être maintenus jusqu’à l’élaboration de nouvelles stipulations.

Idem pour les instances représentatives du personnel (comité d’agence et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui seront maintenues jusqu’au renouvellement de leur mandat et au plus tard jusqu’au 14 septembre 2016.

Il est également question du budget initial et du budget annexe, établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional du premier exercice des agences régionales nouvellement créées, qui devront être arrêtés par les ministres chargés de la Santé, des Personnes âgées, des Personnes handicapées et de l’Assurance maladie.

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015, JO du 11

Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, un arrêté paru récemment dresse la nouvelle liste des diplômes d’études spécialisées (DES) qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste.

Cet arrêté établit 35 DES et 8 co-DES (c’est-à-dire des DES dont les premiers semestres de formation sont communs mais qui donnent lieu à la délivrance d’un diplôme distinct). Le DES de chirurgie générale et les DES complémentaires de chirurgie (DESC) ont en effet été transformés en 9 DES de chirurgie. À noter également : la médecine d’urgence qui devient un DES à part entière, et la suppression de l’actuel DES de stomatologie. Ces modifications de diplômes ne s’appliqueront pas avant l’année universitaire 2017-2018 pour les étudiants de première année, car il reste encore à établir les maquettes et la durée de chaque DES.

Sont donc devenus des Diplômes d’études spécialisées dans les disciplines chirurgicales :
Chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale (co-DES) ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Chirurgie pédiatrique ; Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; Chirurgie vasculaire ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gynécologie obstétrique ; Neurochirurgie ; Ophtalmologie ; Oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; Urologie.

Sont considérés comme Diplômes d’études spécialisées des disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques ; Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation (co-DES) ; Dermatologie et vénéréologie ; Endocrinologie-diabétologie-nutrition ; Génétique médicale ; Gériatrie ; Gynécologie médicale ; Hématologie ; Hépato-gastro-entérologie ; Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire (co-DES) ; Médecine générale ; Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ; Médecine légale et expertises médicales ; Médecine nucléaire ; Médecine physique et de réadaptation ; Médecine du travail ; Médecine d’urgence ; Néphrologie ; Neurologie ; Oncologie ; Pédiatrie ; Pneumologie ; Psychiatrie ; Radiologie et imagerie médicale ; Rhumatologie ; Santé publique.

Enfin, un Diplôme d’études spécialisées existe dans les disciplines biologiques : la Biologie médicale.

Arrêté du 13 novembre 2015, JO du 4 décembre, texte 8

Le Conseil de gestion du Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) vient de communiquer les montants de prise en charge des formations des professionnels de santé pour l’année 2016.

Ils s’élèveront à 200 euros par jour (contre 120 euros en 2015), plafonnés à 600 euros par an et par professionnel (840 euros en 2015), soit l’équivalent de 3 jours, et ce uniquement pour des formations qui répondront au cahier des charges et aux thèmes choisis par la profession.

Ces montants ont été fixés en tenant compte à la fois de l’augmentation de plus en plus importante chaque année du nombre de dossiers de prise en charge, et du risque de voir un manque de fonds « DPC », comme ça a été le cas en 2015.

Pour rappel : pour pouvoir prétendre au FIFPL, la formation doit être donnée par un organisme de formation référencé et il faut impérativement, avant le début de la formation, compléter une demande en ligne sur le site du FIFPL.

L’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant les frais de déplacement pour soins à domicile dans le cadre des PRADO (programme d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation) Orthopédie et BPCO (Bronchopneumopathie chronique obstructive) a été récemment modifié.

La NGAP prévoit que lorsqu’un acte inscrit dans la nomenclature ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en plus de la valeur de l’acte. Ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue (indemnités kilométriques) et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.

Toutefois, il est également précisé que, concernant les indemnités kilométriques (IK), lorsque le professionnel de santé qui se déplace n’est pas le professionnel le plus proche de la résidence du malade, il ne peut facturer des IK que dans la limite du nombre de kilomètres séparant effectivement le cabinet le plus proche du domicile du patient. Ce qui pénalisait certains kinés choisis par leur patient.

Depuis fin novembre 2015, il est désormais prévu que les IK dues dans le cadre des programmes PRADO Orthopédie et BPCO se calculent à partir des kilomètres réellement effectués depuis le cabinet, sans tenir compte de l’existence d’un cabinet plus proche.

NGAP du 28 novembre 2015

Afin d’accompagner les professionnels de santé, de les informer et de faciliter leur installation, un « portail d’accompagnement des professionnels de santé » (PAPS) avait été créé en 2012 avec le Pacte territoire santé. Sa nouvelle version vient d’être mise en ligne. Il propose de nouveaux services à destination désormais de neuf professions : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Ce portail nouvelle version propose des rubriques en fonction des étapes clés du parcours professionnel : « Je me forme », « Je m’installe », « J’exerce ». Dans chaque rubrique, des informations pratiques, des chiffres clés, des questions-réponses, des formulaires à télécharger, des actualités, et même des cartographies sur les besoins en médecins de chaque commune sont proposés.

Il est également possible pour le professionnel de trouver les coordonnées directes d’interlocuteurs privilégiés et identifiés. Cela doit permettre de faciliter la mise en relation avec le référent installation de l’ARS, d’orienter les professionnels vers le bon interlocuteur, d’avoir connaissance des services proposés par les partenaires de l’ARS (assurance maladie, ordres départementaux, unions régionales des professionnels, conseil régional et départemental…).

Pour en savoir plus : www.paps.sante.fr

La signification d’un acte par huissier de justice doit être faite à la personne de son destinataire. Lorsque ce destinataire est une société, l’acte est en principe délivré à son représentant légal. L’huissier devant notifier l’acte au lieu de l’établissement de la société, à savoir le siège social.

Si la signification se révèle impossible, l’huissier doit mentionner dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification et les circonstances qui l’en ont empêché. À défaut, la signification est irrégulière.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré qu’une signification était régulière dès lors que l’huissier s’était présenté à l’adresse de la société mentionnée au RCS et qu’il avait vérifié la certitude de cette adresse en consultant le nom figurant sur la boîte aux lettres et en s’assurant que la société était connue de l’étude. L’huissier avait, en outre, constaté que personne n’avait répondu à ses appels et n’avait été présent pour recevoir l’acte.

En effet, les juges ont estimé que l’huissier de justice n’était pas tenu de vérifier les horaires d’ouverture des locaux, ni l’exercice d’une activité à cette adresse. Il ne devait pas non plus chercher à remettre l’acte au représentant d’une société tierce, ni prendre un contact téléphonique avec le gérant de la société destinataire.

Cassation civile 2e, 15 octobre 2015, n° 14-20913

L’arrêté fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale vient d’être publié au Journal Officiel.

L’été dernier, un décret a, en effet, autorisé le lancement de l’expérimentation des maisons de naissance. Leur objectif : diversifier l’offre de soins périnatale en France et répondre à la demande des femmes d’être prises en charge de manière moins technicisée pour leur grossesse et l’accouchement, grâce à un accompagnement et un suivi assurés par des sages-femmes. Ces maisons n’assureront toutefois ni l’hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales.

Sur les 11 projets de candidatures qui se sont présentés, l’arrêté en a retenu 9 :
– Société civile de moyens CALM – Maison de naissance, à Paris
– Association Premier Cri, à Vitry sur-Seine (Val-de-Marne)
– Association Maison de naissance DOUMAIA, à Castres (Tarn)
– Association La Maison, à Grenoble (Isère)
– Association Le Temps de naître, à Baie-Mahault (Guadeloupe)
– Association Joie de naître, à Saint-Paul (La Réunion)
– Association Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu (Isère)
– Association MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat (Bas-Rhin)
– Association Un Nid pour naître, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)

L’expérimentation durera 5 ans, avec une évaluation par l’Agence Régionale de santé compétente, après deux années de fonctionnement. Aucune autre maison de naissance ne pourra ouvrir ses portes durant cette période. Il faudra attendre la fin de l’expérimentation pour voir si ce mode de prise en charge est généralisé dans toute la France.

Arrêté du 23 novembre 2015, JORF n° 0274 du 26, page 21905

A l’occasion de la 5^e édition de la Semaine de la sécurité des patients, la Haute Autorité de santé (HAS) refait le point sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité des patients par les professionnels de santé, notamment dans les parcours de soins.

Principale difficulté relevée : les changements d’équipe, de médecins ou d’établissement au long d’un parcours de soins. Le projet de loi santé, qui prévoit une lettre de liaison ville/hôpital pour le patient et son médecin traitant, permettant d’assurer une communication entre le secteur libéral, les établissements de santé et médico-sociaux, devrait améliorer les choses. Rédigée par le médecin traitant, cette lettre accompagnera une demande d’hospitalisation, puis à la sortie de l’hôpital, sera remise par le praticien hospitalier au patient et de nouveau au médecin traitant.

Autre source de difficulté : les erreurs potentiellement graves engendrées par un défaut d’identification du patient. La HAS demande une identito-vigilance, critère obligatoire de la certification des établissements.

Pour lutter également contre la iatrogénie médicamenteuse, la HAS met en avant l’importance de la conciliation des traitements, un dispositif qui permet de prendre en compte, lors d’une nouvelle prescription, l’ensemble des médicaments (pris, à prendre, prescrits ou pas) d’un patient hospitalisé. Un guide de bonnes pratiques sera également publié au 1^er semestre 2016 sur ce sujet assez complexe…

Suite à la signature d’un accord conventionnel, en octobre 2012, entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France), la CNAM vient de faire un bilan de son influence sur les pratiques médicales, bilan révélé par le site Le Quotidien des médecins.

Cette convention de 2012 crée notamment le contrat d’accès aux soins (CAS) qui prévoit une modération tarifaire et une procédure de sanctions conventionnelles pour les médecins y souscrivant, avec en contrepartie la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales. Les adhérents au CAS s’engagent en effet à geler leurs tarifs et dépassements pendant trois ans. Au 30 septembre 2015, 11 450 praticiens dont 8 034 en secteur II et 3 407 médecins de secteur I titrés (anciens chefs de clinique…) ont signé un CAS.

Selon les résultats de l’enquête, avec la mise en place de ce dispositif, le taux de dépassement moyen des tarifs des médecins de secteur II s’est effectivement réduit depuis 2013. De 55,4 % en 2012, il est passé à 54,1 % en 2014… 2015 devrait poursuivre cette décrue. Alors que le taux moyen de dépassement était en progression de presque 2 points par an à la fin des années 2000.

Autre constat : les nouveaux spécialistes s’installent moins en secteur II. Ils étaient ainsi près de 60 % à opter pour les honoraires libres en 2011, alors qu’ils ne sont plus que 43 % en 2014. Et 98 % des 1 800 nouveaux généralistes ont démarré leur activité en secteur I.

À noter également : en 2013, l’Assurance maladie a participé en moyenne à hauteur de 5 500 € aux cotisations sociales des médecins de secteur II signataires de CAS, qui ont respecté leurs engagements (tarifs et taux de dépassement stabilisés, etc.), et elle a dépensé au total une enveloppe de 29 millions d’euros.