Fil d’actus

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice vont progressivement fusionner afin de devenir une seule et même profession à compter du 1^er juillet 2022.

Cette nouvelle profession de « commissaire de justice » nécessite que les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice en exercice, ainsi que les candidats à ces fonctions, acquièrent certaines compétences par une formation spécifique.

Les conditions de cette formation viennent d’être fixées.

Ainsi, la durée de la formation est de 60 heures pour les huissiers de justice. Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.

À savoir : les huissiers de justice qui justifient, avant le 1^er juillet 2018, d’une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques sont dispensés de cette formation. Pour cela, ils doivent avoir organisé et réalisé soit au moins 24 ventes de meubles depuis le 1^er janvier 2016, soit au moins 12 ventes depuis cette date ayant donné lieu à un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT, soit au moins 40 ventes depuis le 1^er janvier 2013. La demande de dispense doit être adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, au plus tard le 25 février 2019.

S’agissant des commissaires-priseurs judiciaires, la formation est de 80 heures. Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.

En pratique, l’issue de la formation ne fait pas l’objet d’un examen, mais donne lieu à la remise d’un certificat d’accomplissement de formation aux participants.

Décret n° 2018-129 du 23 février 2018, JO du 25

La prévention, dans tous les milieux et à tous les âges de la vie, est un axe majeur de la stratégie nationale de santé. Elle tient une place particulièrement importante dans la politique de santé de l’enfant, où l’on sait qu’une action précoce sur les déterminants de la santé a des effets tout au long de la vie. C’est dans cette optique qu’a été reformulé le carnet de santé de l’enfant.

Principales nouveautés :
– Des messages de prévention enrichis et actualisés ;
– La création d’un examen de la deuxième semaine ;
– La mise à jour des repères neuro-développementaux du jeune enfant ;
– L’introduction de nouvelles courbes pour le suivi de la croissance des enfants établies par l’Inserm ;
– De nouvelles recommandations vaccinales, pour accompagner la modification du calendrier des vaccinations et l’extension des obligations vaccinales chez l’enfant.

Pour consulter la nouvelle version : solidarites-sante.gouv.fr

Dans cette affaire, alors que la société Santéclair, filiale de plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie, avait lancé un réseau d’ostéopathes, deux syndicats de médecins lui reprochait de mentionner sur son site que les ostéopathes du réseau pouvaient effectuer des actes médicaux comme des examens cliniques. Ils accusaient également la société d’entretenir la confusion entre médecins ostéopathes et ostéopathes exclusifs en rangeant ces derniers dans la catégorie « professionnels de santé », alors qu’ils n’en font pas partie selon le Code de la santé publique. Ils ont porté plainte pour « pratiques commerciales trompeuses ou réputées en constituer envers les consommateurs ».

Mais le tribunal n’a pas jugé leur demande fondée. Il a rappelé qu’en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé, mais a jugé que l’utilisation de ce terme et d’autres formulations par Santéclair n’était pas de nature à induire le patient en erreur. La société avait, par ailleurs, déjà modifié les informations du site internet en 2013 au début de l’action en justice. Les deux syndicats de médecins ont été condamnés à verser 10 000 € au réseau Santéclair.

Intégré dans le plan de lutte contre les déserts médicaux, une charte a été proposée par le ministère des Solidarités et de la Santé, qui a invité toutes les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé à la signer. À travers ce texte, les signataires s’engagent à prendre 4 engagements concrets :
– Participer à la gouvernance nationale autour du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins ;
– Participer à la gouvernance régionale et territoriale de ce plan, en relation avec les Agences Régionales de Santé (ARS), les collectivités territoriales et l’Assurance maladie, pour faciliter l’émergence de projets territoriaux répondant aux besoins de santé de la population ;
– Favoriser la diffusion nationale des bonnes pratiques et d’organisations pertinentes identifiées localement ;
– Faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées localement devant faire l’objet d’un traitement national.

Ils pourront ainsi proposer des mesures pertinentes sur l’organisation des soins de proximité, le maillage territorial de l’offre de soins, la promotion de la prévention et les relations entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social…

Consultable depuis 10 ans, le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est un outil numérique sécurisé, consultable uniquement par les professionnels de santé, qui décrit les ressources de l’offre de santé sur un territoire donné. Il permet d’orienter le patient vers le professionnel de santé adapté à ses besoins.

Il devrait bientôt contenir les informations des kinésithérapeutes d’Île-de-France et d’Occitanie. Dès que le dispositif sera en place, chaque kiné pourra aller s’inscrire sur ce portail et renseigner en détail son activité. Pour l’y aider, une liste de 50 pratiques actuellement en cours de validation sera disponible. Le ROR leur permettra également d’orienter leurs patients vers d’autres professionnels de santé ou établissements de santé de leur territoire.

Pour en savoir plus : www.urps-kine-idf.com

Les géomètres-experts et les géomètres-topographes partagent le même cœur de métier qui consiste à relever la configuration des lieux et à en dresser la carte sur supports 2D et 3D.

Par contre, les géomètres-experts constituent une profession réglementée par la loi du 7 mai 1946, loi qui leur accorde un monopole concernant les études et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers alors que les géomètres-topographes relèvent, quant à eux, d’une profession non réglementée représentée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT).

À ce titre, en avril 2017, la CSNGT a saisi l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur des questions de concurrence entre les activités des géomètres-experts et celles des géomètres-topographes.

Dans son avis publié le 28 février dernier, cet organisme constate, pour l’essentiel, que « le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou » et il invite donc le législateur à intervenir pour mettre un terme à ces imprécisions.

La première question posée par la CSNGT portait sur l’inclusion, par la Cour de cassation et l’administration fiscale, dans le monopole des géomètres-experts, « des documents d’arpentage susceptibles d’avoir pour effet de fixer de nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés ». Relevant que cette question fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux, l’Autorité de la concurrence considère que le législateur devrait redéfinir précisément le monopole légal des géomètres-experts et, à cette occasion, réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui fondent l’octroi de prestations exclusives à cette profession.

Dans sa seconde question, la CSNGT alléguait que les géomètres-experts tentent, selon elle, de manière injustifiée, d’étendre le champ de leur monopole aux plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété. L’Autorité de la concurrence note qu’au regard des textes légaux et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, les géomètres-experts ne semblent avoir aucun droit exclusif sur cette activité. Elle suggère donc au législateur de poser clairement dans la loi que ces plans et esquisses n’entrent pas dans le champ de leur monopole.

Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert, Autorité de la concurrence

Dès le 13 mars, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ouvre à Beauvais un guichet qui accueillera les libéraux souhaitant s’installer. Deux jeudis après-midis par mois, ils pourront y rencontrer les interlocuteurs utiles dans leur projet (ARS, CPAM, Urssaf, Conseil départemental de l’Oise, conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers et de l’Union régionale des professionnels de santé infirmiers, réseau associatif de financement de la création d’entreprise Initiative Oise…). Ces interlocuteurs pourront les conseiller, leur apporter des informations sur les mesures d’accompagnement existantes, sur les outils d’aide à la décision (cartes de dotation en infirmiers libéraux). Et les infirmiers pourront effectuer en une seule fois toutes les formalités administratives nécessaires.

Ce guichet est accessible sur rendez-vous, dès maintenant par téléphone (03 44 89 61 15), par mail (ars-hdf-guichet-unique-60@ars.sante.fr) ou sur le site web du dispositif (www.jeminstallenliberal.fr).