Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur … Read More
Viticulteurs : un guide sur la certification Haute Valeur Environnementale
Pour les encourager à aller vers la certification Haute Valeur Environnementale, un guide de sensibilisation en la matière vient d’être élaboré à destination des acteurs de la filière vins … Read More
Architectes : transmission des obligations aux héritiers en cas de décès
Même si un contrat de louage d’ouvrage se dissout par le décès de l’architecte, les héritiers de ce dernier sont tout de même tenus de répondre des conséquences dommageables de ce contrat … Read More
Sport : assiette forfaitaire de calcul des cotisations
Les cotisations sociales dues sur les gratifications versées à des jeunes en préformation ne doivent pas être calculées sur une assiette forfaitaire … Read More
Professionnels de santé : fin de l’obligation vaccinale du BCG pour les praticiens
Un décret met fin à compter du 1 avril 2019 à l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre le BCG. Seul un médecin du travail évaluera, … Read More
Sport : libre accès aux activités sportives
Une fédération sportive ne peut pas interdire à ses membres de participer à des compétitions organisées par une autre fédération … Read More
Déclaration des revenus de 2018
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au … Read More
TVA sur l’essence
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019 … Read More
Éleveurs : pas de label bio en cas d’abattage sans étourdissement !
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le label « Agriculture biologique » ne peut pas être appliqué sur des viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable … Read More
Professionnels de santé : exonération de CET en cas d’installation dans un désert médical
Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de … Read More
Culture : limitation du crédit d’impôt spectacles vivants
Le crédit d’impôt spectacles vivants ne bénéficie désormais qu’aux seuls spectacles musicaux … Read More
Pharmaciens et médecins invités à donner leur avis
Les Ordres des pharmaciens et des médecins proposent aux professionnels de santé de s’exprimer et de faire des propositions sur leurs sites respectifs au sujet du projet de … Read More