La Russie vient de s’engager à ne pas appliquer avant 2022 sa loi imposant aux producteurs de champagne français d’utiliser le mot « vin pétillant » plutôt que l’appellation « champagne » … Read More
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite … Read More
Crédit immobilier et prise de garantie
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via … Read More
Avocats : deux nouvelles mentions de spécialisation
Deux nouvelles mentions de spécialisation « droit des enfants » et « droit de la protection des données personnelles » viennent d’être créées. Les premières sessions de validation des … Read More
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Le crédit d’impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur … Read More
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du … Read More
Sport : existence d’un contrat de travail
La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée … Read More
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification … Read More
Don manuel consenti à une association
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More
Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ? … Read More
Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ? … Read More
Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte
Les titulaires d’une assurance-vie sont de plus en plus nombreux à investir en unités de compte. Certains hésitent encore… Pour les convaincre, tordons le cou à certaines idées reçues … Read More