Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver … Read More
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de … Read More
Médico-social : pratique d’activités physiques et sportives
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent nommer un référent pour l’activité physique et sportive … Read More
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne … Read More
Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS
Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les … Read More
Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite
Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital … Read More
Investir dans l’économie réelle avec le private equity
De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME … Read More
La retraite progressive est facilitée et encouragée
Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles … Read More
Dentistes : une nouvelle convention à partir du 25 août
Une nouvelle convention dentaire va entrer en vigueur pour la période 2023-2028. Elle conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, … Read More
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente … Read More
Dons des pouvoirs publics aux associations
Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ? … Read More
Les accidents du travail
En cas d’accident du travail, l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités … Read More