Le salarié dont les fonctions ne consistent pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense de formation et du Capa accordée aux juristes d’entreprise qui souhaitent devenir avocat. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
Posted on
Infirmiers : le code de déontologie maintenu par le Conseil d’État
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre le décret instituant le Code de déontologie des infirmiers publié fin 2016. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude concernant la légalité et la légitimité de l’Ordre national des infirmiers. … Read More … Read More
Posted on
Professionnels de santé : nouvelles négociations pour l’accord-cadre interprofessionnel
Les discussions pour un nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP) viennent de démarrer entre l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les syndicats de professionnels de santé concernés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d’officine, transporteurs sanitaires). … Read More … Read More
Posted on