Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Sachant que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables, sous réserve de respecter le plafond des aides de minimis, sauf s’ils ont opté pour leur assimilation à une EURL.
Attention : le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de revoir à la hausse ces deux taxes annuelles.
En principe, les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2024 au titre de leurs véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2023. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.
Ainsi, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2023 par les entreprises relevant du régime normal de TVA soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2024. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser cette annexe, mais ont jusqu’au 25 janvier pour la transmettre. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant.
Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2024 pour l’exercice 2023.
À noter : les associations peuvent être redevables de ces taxes lorsqu’elles sont assujetties à la TVA. Toutefois, en sont exonérés les véhicules affectés aux besoins de certaines opérations exonérées de TVA réalisées par les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, par les organismes de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ou encore par des organismes philanthropiques, agissant à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
À lire également
Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales
Pour la première fois, le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariés de modifier le volet social qu’ils ont renseigné … Lire la suite
Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
Le gouvernement a récemment adopté différentes mesures destinées à développer le mécénat de compétences autant dans les entreprises privées que dans la fonction publique … Lire la suite
Sport : renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Les associations doivent contrôler l’honorabilité des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public et signaler tout comportement à risques … Lire la suite