Les contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels qui auraient dû cesser à la fin de la saison 2019-2020 peuvent être prolongés de 6 mois maximum.
Les associations sportives signent avec les sportifs professionnels et les entraîneurs professionnels des contrats de travail à durée déterminée spécifiques. Ces contrats sont, en principe, conclus pour la durée de la saison sportive, soit pour au moins 12 mois. Les dates de début et de fin de saison étant déterminées par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle.
Cette année, les mesures de restriction des déplacements et des rassemblements prises, à compter du mois de mars, par le gouvernement pour freiner l’épidémie de coronavirus ont entraîné la suspension de la saison sportive 2019-2020. Certaines fédérations ont donc reporté des compétitions au-delà de la date de fin de saison initialement prévue (souvent fixée au 30 juin).
Aussi, afin que les sportifs et les entraîneurs dont le contrat de travail aurait dû cesser à la fin de la saison 2019-2020 puissent participer aux épreuves qui ont été reportées, le gouvernement autorise la prolongation de leurs contrats de travail pour une durée de 6 mois maximum.
En pratique : cette prolongation doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020, JO du 25
À lire également
CDD : quelle durée pour la période d’essai ?
Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail … Read More
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit … Read More
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année … Read More