Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes vient d’être modifié. Les règles relatives à la protection des patients victimes de violences ou de maltraitance sont notamment renforcées.
Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes vient d’être modifié par décret. Parmi les modifications apportées, les règles relatives à la non-discrimination sont renforcées dans le Code de déontologie. Ainsi, il est désormais indiqué que le masseur-kinésithérapeute doit prendre en charge tous ses patients avec la même conscience et la même attention, sans aucune distinction fondée, par exemple, sur l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions ou la situation sociale.
Obligation d’agir par tous moyens
Autre changement notable : les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais « l’obligation d’agir, par tous moyens », lorsqu’ils suspectent qu’un patient est victime de violences ou de maltraitance. Il est également précisé qu’ils pourront, avec le consentement du patient, opérer un signalement auprès du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Sachant que le consentement du patient n’a pas à être recueilli lorsque la victime présumée est un mineur ou une personne qui, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger.
Lorsqu’un masseur-kinésithérapeute se retrouve face à une situation qu’il estime relever de violences au sein du couple, il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de l’intéressée pour effectuer un signalement au procureur de la République. À défaut d’accord, il peut néanmoins effectuer un signalement en informant la personne.
Important : le praticien qui procède à ces signalements ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour ce motif, sauf s’il est démontré qu’il n’a pas agi de bonne foi.
Décret n° 2026-62 du 5 février 2026, JO du 7
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