La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les particuliers qui recourent à des associations pour des services à la personne effectués à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leurs dépenses, retenues, en principe, dans la limite annuelle de 12 000 €. Sont notamment concernés les travaux ménagers, la garde d’enfant, le soutien scolaire, les travaux de petit bricolage, les petits travaux de jardinage, etc.
Des services rendus à l’extérieur du domicile peuvent également ouvrir droit à ce crédit d’impôt mais à condition qu’ils soient « compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence ». Ainsi en est-il de l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile ou encore de la collecte et de la livraison à domicile de linge repassé.
À ce titre, un député avait interrogé le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion sur le bénéfice du crédit d’impôt pour les particuliers ayant recours aux services d’associations effectuant une prestation de portage de repas à domicile, notamment dans le cadre d’un début d’activité où l’association ne propose pas nécessairement d’autres prestations.
Dans sa réponse, le ministre a rappelé que la livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. Un principe qui ne doit pas être remis en cause même en cas de début d’activité. En outre, le ministre a indiqué qu’il n’était pas envisagé de revenir sur cette mesure.
Rép. min. n° 4441, JOAN du 18 avril 2023
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