Un chirurgien qui crée une activité libérale dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt prévue en cas de création d’une entreprise nouvelle.
Les entreprises qui créent une activité dans une « zone d’aide à finalité régionale » (ZAFR) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices d’abord totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans.
Précision : ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Mais attention, les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes sont exclues du bénéfice de l’exonération.
Ainsi, un chirurgien, qui exerçait à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une ZAFR, avait entrepris d’exercer une activité libérale au sein de ce même établissement en vertu d’une convention d’activité libérale. Il avait alors demandé à bénéficier du régime d’exonération d’impôt au titre des entreprises nouvellement créées dans ces zones.
Mais l’administration fiscale avait refusé de le lui accorder car, selon elle, cette activité libérale correspondait à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein de ce centre hospitalier. En effet, elle avait constaté :
– d’une part, que ce chirurgien ne pouvait exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein de l’établissement public de santé, dans la limite de 20 % de la durée de son service hospitalier hebdomadaire ;
– d’autre part, que ce chirurgien ne pouvait exercer cette activité qu’au sein des installations du centre hospitalier, qu’il percevait ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et qu’il ne pouvait continuer cette activité qu’à la condition de conserver ses fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier ;
– et enfin, que l’activité de chirurgien exploitée en libéral n’était possible qu’en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels ce dernier s’acquittait d’une redevance.
L’administration fiscale avait donc estimé que l’activité libérale ainsi créée par ce chirurgien avait été constituée dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante et qu’elle ne pouvait pas ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. À juste titre, selon les juges.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX02881
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