Un notaire ne peut pas opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur judiciaire la consistance des droits que l’entrepreneur en liquidation détient dans la succession de son père décédé.
Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire avait ordonné au notaire chargé du règlement de la succession du père de l’entrepreneur de communiquer au liquidateur les éléments permettant à ce dernier d’établir la consistance des droits de l’entrepreneur dans cette succession. Le liquidateur avait essuyé un refus de la part du notaire qui avait fait valoir qu’aucune ordonnance du président du tribunal de grande instance ne l’enjoignait de communiquer des informations couvertes par le secret à d’autres qu’aux personnes intéressées directement par la succession, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires. En outre, le notaire avait souligné que le liquidateur judiciaire, investi d’un mandat judiciaire, agissait dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective et ne pouvait pas être considéré comme un mandataire de l’entrepreneur.
Des arguments auxquels les juges de la Cour de cassation n’ont pas été sensibles. En effet, pour ces derniers, le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation de l’entrepreneur pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine. Ainsi, le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Cassation commerciale, 23 octobre 2019, n° 18-15280
À lire également
Durée limitée d’une vérification de comptabilité
La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses … Read More
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du … Read More
Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?
Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché … Read More