À titre exceptionnel, les notaires ne paieront pas de cotisation au titre de la garantie collective en 2020.
Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
En début d’année, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective avait été fixé, pour 2020, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Toutefois, un arrêté du 18 août 2020 ramène ce taux de cotisation à 0 %, exonérant ainsi, à titre exceptionnel, les notaires du paiement de cette cotisation pour l’année 2020.
Arrêté du 18 août 2020, JO du 22
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More