L’huissier de justice qui délivre un congé rural pour reprise à une personne qui n’a pas la qualité de locataire doit indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit en raison de l’annulation de ce congé.
Lorsqu’un propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant souhaite mettre fin au bail, notamment parce qu’il veut reprendre les terres pour les exploiter lui-même ou par un membre de sa famille, il doit délivrer un congé à l’exploitant locataire par acte extrajudiciaire. Il doit donc faire appel à un huissier de justice pour qu’il rédige et délivre ce congé.
Et attention, l’huissier de justice doit veiller à rédiger l’acte à l’intention de la bonne personne, c’est-à-dire de la personne du locataire. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Un congé délivré à la mauvaise personne
Ainsi, dans une affaire récente, un huissier de justice, mandaté par un propriétaire de terres agricoles, avait délivré congé, non pas au locataire, mais à la société (en l’occurrence un Gaec) qui les exploitait en vertu d’une simple mise à disposition. Du coup, le congé avait été annulé par le tribunal paritaire des baux ruraux et le bail s’était renouvelé pour une nouvelle période de 9 années. Le bailleur avait alors agi en justice contre l’huissier afin qu’il l’indemnise du préjudice subi.
Les juges ont donné gain de cause au bailleur car ils ont considéré que les pièces remises par ce dernier à l’huissier lui permettaient de constater que le Gaec n’était pas titulaire des baux et qu’il lui revenait de procéder aux vérifications utiles. Et de préciser, plus généralement, que l’huissier de justice est tenu de veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer et doit donc réunir les justificatifs nécessaires à son intervention.
Autrement dit, s’agissant d’un bail, lorsqu’il a un doute sur l’identité du locataire, l’huissier de justice ne doit pas manquer de demander au bailleur de lui fournir des éléments supplémentaires pour qu’il puisse identifier le véritable destinataire de l’acte.
Cassation civile 1re, 12 septembre 2019, n° 18-17783
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