La possibilité pour les associations de recevoir, sous forme de dons, les sommes déposées sur les livrets de développement durable et solidaire est reportée du 1 juin 2020 au 1 octobre 2020.
Les Français peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) dont le plafond est fixé à 12 000 € et le taux de rémunération à 0,50 %. Aujourd’hui, plus de 110 milliards d’euros sont déposés sur des LDDS.
À compter du 1er juin 2020, les détenteurs d’un LDDS auraient dû disposer de la possibilité de donner une partie des sommes déposées sur ce livret à des structures de l’économie sociale et solidaire, dont des associations. Mais l’entrée en vigueur de cette mesure a finalement été repoussée au 1er octobre 2020.
En pratique, la banque proposera chaque année aux détenteurs d’un LDDS de consentir un ou plusieurs don(s), puis effectuera ce(s) don(s) gratuitement auprès de l’association qu’ils auront désignée.
Afin de permettre à leurs clients de choisir les organismes bénéficiaires de leur(s) don(s), les banques leur communiqueront au moins dix noms de structures de l’économie sociale et solidaire. Ces structures étant celles inscrites sur la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire établie par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consultable à l’adresse suivante https://liste-entreprises.cncres.org.
Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6
Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31
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