Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
Mars 2020 – semaine 12
À lire également
Facture impayée
Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : quel rôle dans la prise en charge de la ménopause ?
Pour améliorer l’accès aux soins et aux traitements des femmes qui en ont besoin, le rapport de la mission parlementaire sur la ménopause préconise d’intégrer les kinésithérapeutes dans … Read More
Smic horaire et mensuel
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment … Read More