Les associations ayant obtenu un agrément provisoire de leurs spectacles entre le 1 juillet 2019 et le 2 juin 2021 disposent d’un délai de 51 mois pour obtenir l’agrément définitif.
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément de leurs spectacles d’abord provisoire, puis définitif. L’agrément définitif doit être obtenu dans les 36 mois de l’agrément provisoire au risque de perdre le bénéfice du crédit d’impôt.
Cependant, la loi de finances pour 2022 prolonge ce délai de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Les associations disposent donc d’un délai de 51 mois pour obtenir l’agrément définitif.
À noter : les associations qui bénéficient de cet allongement de délai doivent reverser à l’administration fiscale le montant du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de 36 mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif.
Art. 80, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges … Read More
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs … Read More
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est … Read More