L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables s’imposant aux associations cultuelles pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023.
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations comptables des associations cultuelles et des autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Prenant acte de ces nouvelles obligations, l’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de modifier le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
À savoir : ces nouvelles obligations comptables s’imposent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Les avantages et ressources provenant de l’étranger
Les associations cultuelles et les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte (associations cultuelle mixtes) qui reçoivent des avantages et ressources provenant de l’étranger doivent tenir un état séparé de ces éléments.
Ainsi, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre III du livre IV du règlement ANC n° 2018-06 un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger ». Un chapitre qui comprend un modèle, sous forme de tableau, de cet état séparé qui doit figurer dans l’annexe des comptes annuels.
L’état séparé présente l’ensemble des avantages et ressources reçus par l’association regroupés par pays. Ceux-ci sont classés, pour chaque pays, par ordre chronologique et le total des financements correspondant à chaque pays doit être indiqué.
En outre, il précise pour chacun des avantages et ressources :
– la date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
– la personnalité juridique du contributeur (État, personne morale, personne physique…) ;
– la nature de l’avantage ou de la ressource (apports en fonds propres, prêts, subventions, dons manuels, mécénats de compétence, libéralités, contributions volontaires…) ;
– le caractère direct ou indirect de l’avantage ou de la ressource ;
– le mode de paiement ;
– le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.
D’autres obligations comptables
À l’instar des associations cultuelles, les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent désormais établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
À cette fin, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 un chapitre IV intitulé « Associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ».
Ainsi, le compte de résultat doit faire apparaître distinctement le résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, ainsi que les produits et les charges dont il est la résultante. Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités doivent être ventilés entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l’annexe. Et le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent être présentés séparément au passif du bilan.
Par ailleurs, l’annexe doit comporter :
– une description de la nature et du périmètre des activités en relation avec l’exercice public d’un culte et une description des moyens mis en œuvre ;
– des informations relatives aux modalités de répartition des produits et des charges entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité et description des clés de répartition utilisées) ;
– des informations relatives à l’affectation du résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, en complément du tableau de variation des fonds propres.
Arrêté du 13 décembre 2022, JO du 18
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