Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.
Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, indemnisés qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail.
Toutefois, ce délai de carence de 3 jours calendaires ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2024, aux arrêts de travail consécutifs à une fausse couche.
Et il en est de même à présent pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse prescrits à compter du 1er juillet 2024. Autrement dit, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont désormais versées à l’assurée dès le premier jour d’arrêt de travail.
À noter : cette mesure est applicable aux salariées et aux non-salariées agricoles.
Article 64, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27
À lire également
Élevages ovins et bovins : campagne de vaccination contre la FCO
La campagne de vaccination des ovins et des bovins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) 1 dans les huit départements limitrophes de l’Espagne est lancée. Parallèlement, une campagne de … Read More
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026 … Read More
Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr
Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur espace particulier du site … Read More