L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Octobre 2019 – semaine 42
Posted on
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Octobre 2019 – semaine 42
Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale … Read More
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non … Read More
Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que … Read More
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now