Les malus susceptibles de s’appliquer lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation de certains véhicules d’occasion … Read More
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou … Read More
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges … Read More
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs … Read More
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est … Read More
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la … Read More
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie … Read More
Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?
Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique … Read More
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026
Depuis le 1 janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € … Read More
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle … Read More
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait … Read More
CDD à terme imprécis
Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme … Read More