Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du … Read More

Élevage bovin : prise en charge financière d’opérations sanitaires relatives à la DNC

Certaines opérations sanitaires réalisées dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sont désormais financièrement prises en charge par l’État … Read More

Assurance-vie : le bouclier luxembourgeois séduit les Français

En raison d’un contexte politique et économique incertain, de nombreux investisseurs français font le choix de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le Grand-Duché pouvant proposer des contrats … Read More

Plan de relance agricole : les mesures annoncées

Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de … Read More

Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière

Un commissaire de justice ne peut pas régulariser une signification irrégulière en envoyant un courrier explicatif postérieur, les vérifications relatives à la réalité du domicile du … Read More

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des … Read More

Prolongation de l’aide carburant aux entreprises du BTP

L’aide à l’achat de carburant prévue en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics est reconduite jusqu’à la fin de l’année … Read More

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect … Read More

Sport : contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé à temps complet, sauf si l’employeur … Read More

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette … Read More

Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient … Read More

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ? … Read More

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