Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain … Read More
Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite
Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. … Read More
Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales … Read More
Vétérinaires : anticiper les ruptures de médicaments
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer … Read More
Avocats : étendue d’une mission
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fin du mandat d’un avocat … Read More
Chirurgiens-dentistes : les assistants doivent s’inscrire au répertoire Adeli
Pour pouvoir exercer, les assistants dentaires doivent être titulaires du titre correspondant et être enregistrés dans le répertoire Adeli, le répertoire national d’identification des … Read More
Notaires : une nouvelle carte des zones d’installation
Un nouvel arrêté, applicable jusqu’en décembre 2020, dresse la carte des 229 zones d’installation libre et des 77 zones d’installation contrôlée … Read More
Médecins : les généralistes consacrent trop de temps aux tâches administratives
Une étude publiée fin novembre par la Mutuelle du Médecin confirme le caractère extrêmement chronophage des tâches administratives dans l’emploi du temps des médecins généralistes … Read More
Architectes : validité d’un contrat
Le défaut d’une clause, même imposée par le Code de déontologie des architectes, ne remet pas systématiquement en cause la validité d’un contrat de maîtrise d’œuvre … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : les kinés ont la cote !
Un baromètre récent de l’institut Odoxa montre que 92 % des Français ont une très bonne opinion des kinésithérapeutes ! Un score qui les place au 4e rang des professionnels libéraux … Read More
Notaires : étendue du devoir de conseil
Les compétences personnelles de son client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil … Read More
Professionnels de santé : lancement national du dossier médical partagé (DMP)
Après avoir été testé pendant deux ans dans plusieurs zones pilotes, le carnet de santé en ligne mis en place par l’Assurance maladie est généralisé à toute la … Read More