Depuis le 1 février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs, une disposition prévue par la loi de … Read More
Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2023
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2023 sont connus … Read More
Professionnels de santé : ouverture aux libéraux de la plate-forme de signalement
La plate-forme de signalement de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS) est désormais ouverte aux professionnels de santé libéraux qui peuvent indiquer en ligne tout fait de … Read More
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2023 … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : la démographie en 2022
L’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de rendre son dernier rapport d’analyse pour les effectifs relevés en 2022 … Read More
Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et … Read More
Psychomotriciens : affiliation aux régimes vieillesse des professionnels libéraux
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, … Read More
Notaires : communication de l’adresse d’un client
En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client … Read More
Pédicures-podologues : possibilité temporaire de renoncer au régime PAMC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 permet temporairement aux pédicures-podologues de renoncer, de manière dérogatoire, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux … Read More
Avocats : estimation des honoraires dans le contrat
Une clause qui fixe un tarif horaire d’honoraires sans donner plus de précision sur le montant total de la prestation pourrait être considérée comme abusive au regard du … Read More
Médecins : la LFSS 2023 encourage l’activité libérale
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 introduit deux mesures pour encourager l’activité libérale des médecins. Toutes deux concernent les cotisations sociales dues … Read More
Notaires : incitation à la reconstitution des titres de propriété foncière
La loi de finances pour 2023 exonère de taxes certains actes de notoriété en Corse et à Mayotte … Read More