Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent … Read More
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant … Read More
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail … Read More
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations … Read More
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République … Read More
Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et … Read More
Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Pour bénéficier des aides de la PAC, les exploitants agricoles doivent désormais répondre à la définition de « l’agriculteur actif ». Les critères permettant de satisfaire à cette … Read More
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local … Read More
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours … Read More
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse … Read More
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la … Read More
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local … Read More