Depuis le 1 octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont changé. Des changements qui ont pour objet de … Read More
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise … Read More
Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige … Read More
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces … Read More
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés … Read More
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Les organismes à but non lucratif ne peuvent plus diffuser de publicités portant sur un enjeu social, électoral ou politique sur Facebook et Instagram … Read More
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique
Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique … Read More
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer … Read More
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales … Read More
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail … Read More
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas … Read More
Une enquête sur la santé financière des associations
Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l’évolution … Read More