La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé … Read More

La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier … Read More

Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent … Read More

Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision … Read More

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux … Read More

Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint … Read More

Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT … Read More

À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures … Read More

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée … Read More

Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés … Read More

Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022 … Read More

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique … Read More