Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort … Read More

L’embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics … Read More

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour le préjudice qu’il subit … Read More

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée … Read More

L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt … Read More

L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes … Read More

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été revalorisés pour les voitures dont la puissance est inférieure ou égale à 4 CV … Read More

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA … Read More

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue … Read More

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles … Read More

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur … Read More

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019 … Read More