À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées … Read More
Seuil de publicité des marchés publics
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 € … Read More
Dégrèvement
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) … Read More
Paiement des impôts au bureau de tabac
À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes … Read More
Prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020 … Read More
Acte de vente d’un fonds de commerce
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires … Read More
Preuve d’un contrat
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 € … Read More
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans … Read More
Forfait jours
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise … Read More
Acomptes d’impôt à la source
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020 … Read More
Rupture conventionnelle
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail … Read More
Indemnité de réinstallation
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation … Read More