Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés … Read More
TVA sur les frais de restaurant
Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA … Read More
Traducteurs en ligne
Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère … Read More
Partage d’un héritage
Lorsque des héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux sur la répartition des biens d’une succession, ils peuvent saisir le tribunal pour qu’il débloque la situation … Read More
Hameçonnage
La technique du phishing ou hameçonnage continue d’être massivement utilisée par les pirates informatiques … Read More
Vente en vrac
La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics … Read More
Faute grave du salarié
Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai … Read More
Délai de livraison
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable … Read More
Plaquette publicitaire
Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle … Read More
Assurance chômage des dirigeants
Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur … Read More