À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés des périodes d’essai plus longues que … Read More

À compter du 1 septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront … Read More

Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne … Read More

Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire … Read More

Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle … Read More

La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution … Read More

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023 … Read More

À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission … Read More

Dans de nombreuses entreprises, les salariés devront avoir pris, au 31 mai 2023, l’ensemble des congés qu’ils ont acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 … Read More

Afin d’être alignés sur le niveau de l’inflation constatée en 2022, les barèmes kilomètriques sont revalorisés à hauteur de 5,4 % … Read More

Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises, notamment à celles créées à compter du 1 décembre 2021 … Read More

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels … Read More