Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs … Read More
Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci, l’acheteur n’ayant … Read More
Gel des barèmes kilométriques
Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés … Read More
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre … Read More
Social : fin des dérogations dans les micro-crèches
Les dérogations dont bénéficient les micro-crèches, notamment concernant le personnel d’encadrement des enfants, prendront fin au 31 août 2026 … Read More
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises … Read More
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation, est régi par le statut des baux … Read More
Groupements forestiers : un nouvel indice pour mesurer leurs performances
Afin d’apporter une meilleure information et plus de transparence, l’IEIF et l’ASFFOR ont annoncé la création de l’indice « IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France ». Cet indice mesure la … Read More
Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !
L’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail. Et ce même si aucun emploi de reclassement n’est … Read More
La fin des CDD multi-remplacements
L’expérimentation permettant aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer … Read More
Chirurgiens-dentistes : des revenus professionnels à la hausse
La caisse de retraite CARCDSF vient de publier ses statistiques concernant les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes en 2023. Des chiffres en hausse après une année de baisse … Read More
Elevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2024
Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé pour la campagne 2024 … Read More