Le notaire doit informer son client des conséquences de la non-souscription d’une assurance décès dans le cadre d’un emprunt constaté par un acte authentique … Read More
Caritatif : dons de denrées alimentaires aux associations habilitées
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’intensifie avec notamment l’obligation pour les commerces de gros alimentaires de conclure une convention de dons de denrées alimentaires avec … Read More
Jeunesse et éducation populaire : demande de subventions pour 2020
Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire ont jusqu’au 2 juin pour répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : une grande consultation sur la prévention
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a lancé une grande opération de consultation des kinés afin notamment de mieux appréhender les pratiques et recommandations, en … Read More
Sport : obligation de sécurité d’une association
Une association sportive est tenue d’une obligation de moyens quand la pratique de l’activité implique un rôle actif du participant … Read More
Grandes cultures : règlementation OGM et variétés obtenues par mutagénèse
Suite à l’avis du Conseil d’État, certaines variétés rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse pourraient être retirées du catalogue officiel … Read More
Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés
Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non ! … Read More
Enseignement : vidéosurveillance excessive
Sauf circonstances exceptionnelles, les élèves, les enseignants et le personnel ne peuvent pas être filmés de manière systématique et continue dans les lieux de vie de l’établissement … Read More
Infirmiers : nouveau zonage pour la démographie des praticiens
L’arrêté ministériel relatif au zonage démographique des infirmiers vient de paraître. Il précise les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante et l’accès aux soins difficile pour … Read More
Insertion : aides financières pour les entreprises adaptées en 2020
Le montant 2020 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées est connu … Read More
Maraîchers : un premier cas de ToBRFV sur des tomates en France
Une exploitation de tomates en serre située dans le Finistère a été infectée par le virus ToBRFV. Une première en France … Read More
Huissiers de justice : signification d’un commandement de payer
Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant … Read More