Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière … Read More
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore … Read More
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs … Read More
Prothésistes dentaires : vers une appellation « Made in France »
Selon une étude récente, 80 % des Français estiment que les prothèses dentaires fabriquées en France sont « un gage de qualité et de sécurité ». Pour valoriser la filière nationale, … Read More
Le Smic fixé à 10,25 € en 2021
Au 1 janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 € … Read More
Campagnes d’escroquerie au CPF : cybermalveillance.gouv.fr sonne l’alerte !
Le dispositif cybermalveillance.gouv.fr a récemment mis en garde contre une série de tentatives d’escroquerie, ayant pour but de détourner les droits à la formation cumulés par la victime … Read More
Producteurs de betteraves : l’utilisation de néonicotinoïdes est officiellement autorisée
La loi autorisant, à titre dérogatoire, l’utilisation de néonicotinoïdes sur les semences de betteraves sucrières a été publiée … Read More
Bons d’achat de Noël : vous pouvez doubler la mise !
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition … Read More
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers … Read More
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession … Read More
Médecins : être exécuteur testamentaire, c’est possible !
Un médecin peut valablement être désigné comme exécuteur testamentaire par son patient … Read More
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides opérationnel
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits … Read More