L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est prolongée jusqu’en 2020 … Read More
Consommation : l’action de groupe vise désormais la location d’un bien immobilier
Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d’un … Read More
Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite
Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. … Read More
Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales … Read More
Viticulteurs : aide à l’investissement vitivinicole
Pour mobiliser des aides destinées à améliorer leur compétitivité et moderniser leurs installations, les entreprises vitivinicoles ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour déposer leur … Read More
Sport : joueurs d’un club de rugby et salariat
Les joueurs d’un club sportif qui exécutent une prestation de travail dans un lien de subordination et reçoivent en contrepartie une rémunération sont des salariés … Read More
Vétérinaires : anticiper les ruptures de médicaments
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer … Read More
Aviculteurs : installations d’élevage de poules pondeuses
La construction ou le réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage sont désormais interdits … Read More
Éleveurs d’ovins et de caprins : montant des aides 2018
Les montants de l’aide ovine et caprine pour la campagne 2018 ont été légèrement revalorisés … Read More
Avocats : étendue d’une mission
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fin du mandat d’un avocat … Read More
Économie sociale et solidaire : bilan du dispositif local d’accompagnement en 2017
L’année dernière, plus de 5 780 associations ont été accompagnées par le DLA, surtout dans le secteur de la culture et du sport … Read More
Chirurgiens-dentistes : les assistants doivent s’inscrire au répertoire Adeli
Pour pouvoir exercer, les assistants dentaires doivent être titulaires du titre correspondant et être enregistrés dans le répertoire Adeli, le répertoire national d’identification des … Read More