La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si … Read More
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et … Read More
Des Français généreux !
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020 … Read More
Sport : responsabilité de l’association en cas d’accident
Les associations sportives sont tenues, vis-à-vis de leurs adhérents, à une obligation de sécurité de moyens et non de résultat … Read More
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler … Read More
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022 … Read More
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés … Read More
Pédiatres : état des lieux des soins de santé aux enfants
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un constat préoccupant des soins de santé de l’enfant et de la pédiatrie, notamment à cause du recul … Read More
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales … Read More
Baromètre du numérique du Crédoc
Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de … Read More
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus … Read More
Viticulteurs : une exonération de cotisations sociales spécifique
Les employeurs dont l’activité principale relève de la culture de la vigne peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées … Read More