Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à … Read More
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et … Read More
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur … Read More
Culture : soutien financier pour l’embauche du plateau artistique
Les conditions pour bénéficier de l’aide accordée aux associations pour l’emploi du plateau artistique sont assouplies pour les spectacles vivants se tenant du 1 juillet au … Read More
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021 … Read More
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société … Read More
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite … Read More
Professionnels de santé : ouverture d’une « Maison des soignants »
Pour accueillir les professionnels de santé en souffrance psychologique, l’association SPS (soins aux professionnels de santé) a ouvert, début septembre, la première « Maison des … Read More
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. … Read More
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement … Read More
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. … Read More
Un « super-Pinel » est à l’étude
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur … Read More