En vertu du secret professionnel auquel il est astreint, un notaire chargé du règlement d’une succession n’a pas à communiquer l’identité des héritiers à un syndicat de copropriétaires … Read More
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants … Read More
BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et … Read More
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette … Read More
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don … Read More
Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 4 trimestre 2021
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,4 % entre le 4 trimestre 2019 et le 4 trimestre 2021 … Read More
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022 … Read More
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son … Read More
Assurance-vie : la collecte au plus haut
La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022 … Read More
Professionnels de santé : ouverture de la téléexpertise à tous les patients
Depuis le 1 avril 2022, tous les patients peuvent désormais obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste grâce au système de téléexpertise qui n’était réservé jusqu’à présent qu’à certains … Read More
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont … Read More
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur … Read More