L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE … Read More
Viticulteurs : plus que quelques jours pour déclarer votre récolte !
Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2022 le 10 décembre au plus tard … Read More
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise reste un bon souvenir…
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de Noël de votre entreprise ne dérape pas … Read More
Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022
La crise du Covid-19 a été l’élément déclencheur pour 34 % des Français qui affirment avoir commencé à louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021 … Read More
Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire
Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en … Read More
PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État … Read More
Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles
Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles … Read More
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière … Read More
Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du … Read More
Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association
Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt … Read More
Du nouveau pour le paiement du salaire
À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire … Read More
CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un … Read More